Questions au gouvernement, de 1998 à 2010 (en ordre chronologique inverse) :

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Lettre ouverte du 29 octobre 2014

Suite à l’envoi de cette lettre ouverte aux 57 Sénateurs membres de la Commission des affaires sociales, Famidac a également obtenu le soutien de

• M. Alain MILON, Sénateur de Vaucluse,
  Président de la Commission des Affaires sociales :
  (...) "J’ai bien reçu également les propositions d’amendements jointes à ce
  courrier relatives au chapitre 5 du projet de loi d’adaptation de la
  société au vieillissement de la population et vous en remercie.
  C’est avec un intérêt tout particulier que la Commission des affaires
  sociales les examinera lors de la discussion prochaine de ce projet de
  loi.
  Avec mes remerciements réitérés,(...)"
• Mme Anne Emery-Dumas, Sénatrice de la Nièvre
• M. Jean-Baptiste Lemoyne, Sénateur de l’Yonne
• M. Michel Amiel, Sénateur des Bouches-du-Rhône
• Mme Catherine Deroche, Sénatrice de Maine-et-Loire
• M. Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne, Vice-président du Sénat : "(...) le moment voulu, je ne manquerai pas de transmettre le contenu de vos amendements à mon groupe et de suivre activement l’évolution du projet de loi au Sénat. (...)"
• Mme Natacha Bouchart, Sénatrice du Pas-de-Calais, qui a posé 2 questions écrites au gouvernement et obtenu, le 18 décembre 2014, la réponse suivante : « (...) Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d’agrément par les départements, l’harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l’utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l’UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d’envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux accueillant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. du régime d’assurance contre le chômage. » (voir ici le texte intégral)

Vous trouverez ci-dessous les questions écrites au gouvernement, publiés au Journal Officiel suite à l’envoi, en novembre 2012, de la Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus

Si vous ne l’avez pas encore fait, envoyez-la à vos propres Élus !
D’autres soutiens, non publiés au Journal Officiel, nous sont également parvenus - à lire sur le forum...

M. Dominique Potier (Député de Meurthe-et-Moselle - Socialiste)

Question publiée au JO le 22/07/2014

M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés adultes handicapés Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. . Ce dispositif représente une alternative d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l’établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d’emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d’accueillant familial reste peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10.000 personnes en France.
Lorsque l’accueillant familial est salarié par une personne morale de droit public ayant obtenu l’agrément du président du conseil général, il bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. , de journée de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, les accueillants familiaux, ayant obtenu leur agrément du conseil général, employés directs de la personne accueillie ou son représentant légal, ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par une relation de gré à gré avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel séquentiel
séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). . Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour, auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases.
Cette « feuille de rémunération » ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société française au vieillissement, envisage l’amélioration du statut des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. François Sauvadet (Député de Côte-d’Or - UDI)

Question publiée au JO le 29/04/2014, réponse publiée le 27/05/2014

M. François Sauvadet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance de l’accueil social à la ferme et en milieu rural. Le Comité économique et social européen a rendu, le 15 février 2013, un avis sur l’agriculture sociale qui énonce que « l’agriculture sociale est un approche innovante qui associe [...] l’agriculture multifonctionnelle et les services sociaux et les soins de santé au niveau local ». Ainsi, il existe un large consensus pour considérer l’agriculture sociale comme une activité très prometteuse. Dans une société où la fracture entre les territoires ruraux et urbains est de plus en plus prononcée, le développement de structures rapprochant les différents milieux sociaux, tel que l’agriculture sociale, est une initiative que nous devons absolument soutenir. Aussi, il souhaiterait connaître les actions envisagées par lui pour aider au développement de ces établissements et savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif pour mieux prendre en compte l’accueil social à la ferme et en milieu rural.

M. Jean-Paul Dupré (Député de l’Aude - Socialiste)

Question publiée au JO le 07/01/2014, Réponse publiée le 04/02/2014

M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la question de la reconnaissance de l’accueil social à la ferme et en milieu rural. L’accueil social est une activité qui connaît un certain développement depuis plusieurs années. Il s’agit d’une forme d’hospitalité proposée à des personnes qui, pour des raisons diverses, éprouvent la nécessité d’une rupture momentanée avec l’entourage habituel. Les accueils se déroulent chez un agriculteur soutenu par un projet pédagogique concret établi en lien avec l’agriculture et la vie du monde rural. C’est à la fois un accompagnement et un moment d’échanges. D’aucuns pensent qu’il est nécessaire de reconnaître l’activité d’accueil social comme partie intégrante du métier d’agriculteur. Ceci suppose donc de la rétribuer à sa juste valeur, de lui offrir un cadre réglementaire simple et reconnu, de permettre la formation et la professionnalisation des agriculteurs accueillants. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse : (...) Un exploitant agricole qui obtient un agrément d’accueillant familial ou qui est employé par une structure mentionnée ci-dessus est dans la situation d’un pluriactif exerçant une activité non-salariée agricole et une activité salariée. Il est de ce fait assujetti et cotise auprès de chacun de ces deux régimes de salarié et de non-salarié, sans perdre sa qualité de chef d’exploitation agricole dans la mesure où cette dernière activité reste l’activité principale. L’accueil social réalisé sur une exploitation agricole ne justifie pas à lui seul le fait que cette activité puisse être considérée comme agricole en termes de protection sociale. De plus, cela risquerait de remettre en cause la législation actuelle du CASF et induirait des difficultés de mise en oeuvre. En tout état de cause, l’article 16 bis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt introduit par amendement parlementaire, prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation.

Mme Natacha Bouchart (Sénatrice du Pas-de-Calais - UMP)

Question publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 + rappel le 13/11/2014

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du conseil général, l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, journées de repos, maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et droit aux allocations de chômage.
En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Au-delà de la douleur ressentie par l’accueillant familial lors du décès de l’un de ses pensionnaires, ce départ entraîne immédiatement d’importantes difficultés financières.
Dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement actuellement en préparation, elle demande s’il est envisagé de réviser ce dispositif afin de permettre aux accueillants familiaux agréés de bénéficier d’un véritable contrat de travail et donc d’accéder à l’assurance chômage.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014

L’accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement considère qu’il constitue une forme indispensable d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’établissement et souhaite à ce titre le développer. En effet, l’accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il permet de répondre de manière adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, une situation d’urgence ou une transition entre deux types de prise en charge. Il permet aussi à l’entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes. Il ne représente pourtant aujourd’hui qu’une faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
En s’appuyant sur son projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014, le Gouvernement s’attache à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d’agrément par les départements, l’harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l’utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l’UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d’envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d’assurance contre le chômage.

M. Laurent Grandguillaume (député de Côte-d’Or - Socialiste)

Question publiée au JO le 24/12/2013

M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la question des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux permettent à des personnes de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Ce mode de prise en charge répond à une demande forte de ces personnes et de leur famille. Elle permet également, par la proximité géographique du lieu d’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement, tout en lui offrant un cadre familial sécurisant. Néanmoins, les accueillants souffrent des fragilités inhérentes à leur statut.
En effet, il est urgent de réduire les écarts entre les différents types d’accueils, de simplifier les lois et les textes réglementaires en instaurant un statut et des droits communs à tous les accueillants. De plus, il est indispensable de préciser les modalités d’une formation diplômante préalable à l’accueil de toutes personnes en difficultés. Enfin, il faut envisager une revalorisation du minimum légal de rémunération pour les accueillants, afin de leur garantir une rémunération convenable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur d’une évolution favorable du statut des accueillants familiaux.

M. Michel Liebgott (député de la Moselle - Socialiste)

Question publiée au JO le 23/07/2013

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd’hui 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit d’un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la revitalisation des territoires ruraux. Enfin, il offre une alternative à l’hospitalisation, envisagée souvent comme seul recours.
Malgré les potentialités que recèle le dispositif d’accueil familial, les accueillants souffrent toujours des fragilités d’un statut qui les écarte de l’assurance chômage. Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du Conseil général (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale...), l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, de journées de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage.
En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Cette impossibilité de cotiser pour se prémunir des risques professionnels place de nombreux accueillants dans une situation périlleuse. Le départ volontaire ou non d’une personne accueillie entraîne immédiatement de graves difficultés financières pour l’accueillant familial.
L’argument opposé systématiquement aux demandes d’accès à l’assurance chômage - le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail - ne saurait dispenser d’une réflexion sur les réponses à apporter pour résoudre ces situations de précarité. Une piste de résolution pourrait être le rapprochement du statut d’accueillant familial avec celui des assistantes maternelles et familiales. Aussi, il lui demande les améliorations susceptibles d’être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d’accueil spécifique et de proximité.

M. Fabrice Verdier (Député du Gard - Socialiste)

Question publiée au JO le 16/07/2013 - il s’agit là d’un cas particulier, qui ne soutient pas les accueillants mais s’indigne de pratiques abusives. En italique, les commentaires de Famidac...

M. Fabrice Verdier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des familles d’accueil qui reçoivent des personnes âgées en perte d’autonomie. Il semblerait que des abus soient constatés dans la rédaction des contrats car les personnes accueillies sont en recherche de lieux d’accueil, qui sont insuffisants pour faire face aux besoins. Ne serait-il pas judicieux dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques de mieux encadrer ces contrats qui laissent trop de latitudes à l’accueillant, sans garantie qualitative ?
Cela permettrait d’éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes
(comme en maison de retraite : lorsqu’ils sont justifiés, c’est normal !),
la participation au paiement de la taxe d’habitation
(voir, sur notre forum, le sujet "Taxe d’habitation" : les ressources des personnes accueillies ayant une incidence sur le montant de cette taxe, c’est logique)
ou la facturation abusive de l’intégralité des rémunérations lorsque la personne âgée est hospitalisée
(OK, voir nos propres préconisations : l’indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. ainsi que l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie devraient être suspendues ; ce qui est par contre inadmissible, c’est la suppression, imposée par certains Conseils Généraux, de tous les frais d’accueil au terme de 35 jours d’absence ou d’hospitalisation),
abus que les conseils généraux ont du mal à contrôler en l’absence de cadre national.
Il lui demande ce qu’elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer la transparence de ces contrats d’accueil dans le sens d’une harmonisation nationale et d’un meilleur encadrement législatif.

Mme Annie David (Sénatrice de l’Isère, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat - CRC)

Question publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013, réponse le 21/11/2013

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n° 03852 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Statut d’accueillant familial », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Christian Franqueville (Député des Vosges - Socialiste)

Question publiée au JO le 02/07/2013

M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd’hui 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit d’un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la revitalisation des territoires ruraux. Enfin, il offre une alternative à l’hospitalisation, envisagée souvent comme seul recours. Malgré les potentialités que recèle le dispositif d’accueil familial, les accueillants souffrent toujours des fragilités d’un statut qui les écarte de l’assurance chômage. Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du Conseil général (gestionnaire d’établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale...), l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, de journée de repos, de maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail.
À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Cette impossibilité de cotiser pour se prémunir des risques professionnels place de nombreux accueillants dans une situation périlleuse. Le départ volontaire ou non d’une personne accueillie entraîne immédiatement de graves difficultés financières pour l’accueillant familial. L’argument opposé systématiquement aux demandes d’accès à l’assurance chômage - le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail - ne saurait nous dispenser d’une réflexion sur les réponses à apporter pour résoudre ces situations de précarité. Une piste de résolution pourrait être le rapprochement du statut d’accueillant familial avec celui des assistantes maternelles et familiales. Aussi, il souhaiterait qu’elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation.

M. Pascal Terrasse, Député, Conseiller général ex-Président du Conseil Général de l’Ardèche

... et membre de la direction du Parti Socialiste (Secrétaire national à la protection sociale) :

Question publiée au JO le 25/06/2013

M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants familiaux pour des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d’assistant familial.
En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, le statut d’assistant familial ne s’applique plus et est remplacé par celui d’accueillant familial. Pourtant, lorsqu’il s’agit de personnes handicapées mentales, le fait d’atteindre l’âge de 21 ans a peu d’incidence sur les responsabilités et le travail des familles qui les accueillent. En effet, quel que soit leur âge, ils restent dépendants pour les actes de la vie au quotidien. Or le statut d’assistant familial a, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. Il souhaite savoir s’il serait envisageable de prolonger, sans limite d’âge, le statut d’assistant familial au bénéfice de toutes les personnes accueillant des personnes handicapées mentales de manière permanente à leur domicile, afin qu’elles bénéficient de l’abattement fiscal.

7 juin 2013 : Réponse de Mme Michèle DELAUNAY à M. Herth, Député du Bas-Rhin

(question non publiée au Journal Officiel) :

Monsieur le Député,

Par courrier du 30 avril, vous attirez mon attention sur l’intervention de Monsieur Pfeiffer, Président de l’association "Les accueillants Familiaux du département 67".
Monsieur Pfeiffer défend l’intérêt que représente l’accueil familial pour certaines personnes âgées et la nécessité de mieux reconnaitre ce type de service.

Je vous informe que dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, en cours d’élaboration, j’ai demandé que l’accueil familial soit reconnu comme une offre de service utile et d’étudier dans quel cadre juridique et financier ce service peut se développer.
J’invite par ailleurs chaque député à s’inscrire dans la préparation de cette loi. Chaque proposition sera expertisée. (...)

M. Stéphane Demilly (Député de la Somme - Union des démocrates et indépendants)

Question publiée au JO le 04/06/2013, réponse le 03/09/2013

M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d’accueil de personnes handicapées. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n’entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu’il s’agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accorder un droit au chômage aux salariés « famille d’accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis remplacé, depuis 2002, pour l’accueil d’adultes âgés ou handicapés, par l’appellation accueillant familial. Saisir "famille d’accueil" sur un moteur de recherche conduit à des sites traitant de placements d’enfants et/ou d’animaux maltraités : cherchez plutôt "accueil familial" ou "accueillants familiaux" !  ».

M. Laurent Furst (Député du Bas-Rhin - UMP)

Question publiée au JO le 04/06/2013, réponse le 06/08/2013

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des accueillants familiaux agréés. Près de 10.000 personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement ce mode de prise en charge est une alternative qui devrait avoir toute sa place dans le panel des solutions proposées aux personnes âgées en perte d’autonomie. Malheureusement le statut actuel des accueillants familiaux, beaucoup trop flou, n’est pas satisfaisant. Ce métier devrait être mieux accompagné aussi bien dans le volet formation, reconnaissance professionnelle, statut du salarié et garanties pour la personne accueillie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il entend prendre en la matière. C’est d’autant plus important que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter sensiblement dans les 20 prochaines années.

Mme Véronique Massonneau (Députée de la Vienne - Écologiste)

Question publiée au JO le 28/05/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

Mme Véronique Massonneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. Philippe Vitel (Député du Var - UMP)

Question publiée au JO le 21/05/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillies relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun et d’une formation commune à tous les accueillants seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil et mieux le faire connaître.

M. Philippe Gosselin (Député de la Manche - UMP)

Question publiée au JO le 14/05/2013

M. Philippe Gosselin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accueil familial de personnes âgées. L’article 441-5 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.

M. Jean-Pierre Barbier (Député de l’Isère - UMP)

Question publiée au JO le 23/04/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillies relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun et d’une formation commune à tous les accueillants seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil et mieux le faire connaître.

Réponse de Mme Michèle Delaunay (ministre Déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie) à une question "privée" de M. François Sauvadet,

Député et Président du conseil général de la Côte-d’Or (UDI), Ministre de la fonction publique du 29/06/2011 au 10/05/2012 :

Paris, le 19 avril 2013

Monsieur le ministre,

Vous avez bien-voulu me faire connaître l’intérêt que vous portez, en votre qualité de Président du conseil général de la Côte d’Or, à l’accueil familial.
Je vous en remercie.
Vous attirez mon attention sur le statut professionnel que vous qualifiez de « ni protecteur, ni clair ».
Je partage votre avis selon lequel l’accueil familial constitue une voie d’hébergement qui doit être préservée, entre autres dispositifs.
Je réfléchis à son évolution afin de le rendre plus attractif, tant pour les accueillants que pour les accueillis.
Je présenterai, dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population, des mesures positives au profit de ce mode d’accueil qui ne peut être négligé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes sincères salutations.

Cordialement à vous,
Michèle Delaunay

M. Jean-Claude Buisine (Député de la Somme - Socialiste)

Question publiée au JO le 09/04/2013

M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. Jacques Cresta (Député des Pyrénées-Orientales - Socialiste)

Question publiée au JO le 09/04/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

M. William Dumas (Député du Gard - Socialiste)

Question publiée au JO le 02/04/2013

M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10.000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’améliorer ce type d’accueil.

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 26/03/2013, réponse le 27/08/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des accueillants familiaux. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 6 mai 2011, dont celles d’avoir été privés involontairement de leur emploi et d’avoir travaillé et cotisé pendant quatre mois au moins avant cette privation d’emploi. Ce droit est un droit commun, applicable à tous les salariés du public et du privé.
Or une catégorie de salariés, les accueillants familiaux, dénommés couramment « familles d’accueil » est paradoxalement exclue dans la pratique de ces dispositions. Cela concerne environ 10.000 accueillants familiaux en France. Rien ne justifie administrativement ou du point de vue du code du travail qu’il en soit ainsi. En effet, les accueillants familiaux agréés par le conseil général signent un contrat de gré à gré avec le particulier, âgé ou handicapé, sous tutelle ou non, dans lequel sont prévues toutes les dispositions d’accueil et de rémunération légales. En regard des conditions posées au contrat, et visées par l’annexe 3-8-1 du décret n° 2010-928 du 3 août 2010, les cotisations obligatoires, fixées par les présidents de conseil général, au titre de l’article L. 444-3 du code de l’action sociale, sont comparables à celles des autres salariés, en particulier les cotisations d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’assurance maladie ou de retraite complémentaire ainsi que les contributions CSG et RDS.
Cependant ces travailleurs, n’étant pas assujettis à la cotisation chômage, perdent brutalement tout revenu en cas de décès ou d’hospitalisation prolongée de la personne accueillie, ce qui est souvent le cas dans cette profession. De même en cas de rupture du contrat, rien ne justifie une différence de traitement entre les travailleurs salariés visés par le code du travail et ceux visés par le code de l’action sociale  ; elle lui demande que, par voie réglementaire, soit régularisée la situation des accueillants familiaux, et que le droit à un revenu de remplacement au titre du chômage involontaire soit acté et mis en œuvre.

M. Philippe Duron (Député du Calvados - Socialiste)

Question publiée au JO le 05/03/2013

M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les conditions de travail des familles d’accueil d’adultes handicapés ou de personnes âgées. Les personnes qui accueillent des personnes âgées handicapées ou non désireraient que leur travail soit considéré comme celui d’un emploi « classique ». En effet, ces personnes n’ont pas droit aux indemnités chômage quand elles n’ont plus de pensionnaires. Par ailleurs, il n’est rien prévu dans les contrats concernant les accidents de travail pour les personnes accueillantes. Enfin, les familles d’accueil rencontrent de réelles difficultés quand elles veulent prendre quelques vacances : serait-il possible d’envisager que des chambres libres en EHPAD soient, par rotation, réservées aux personnes âgées qui pourraient y séjourner ou encore d’agréer des accueillants-remplaçants qui pourraient accompagner les pensionnaires lors des vacances de leur hôte ? Il lui demande s’il est envisageable d’élargir le statut de famille d’accueil à celui d’auxiliaire de vie.

M. André Trillard (Sénateur de Loire-Atlantique - UMP)

Question du 21/02/2013, réponse du 23/04/2015 - JO Sénat

M. André Trillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Au travers d’une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité, ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Alors que trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement et, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées, il souligne que le recours à l’accueil familial, non seulement ne génère aucune dépense publique supplémentaire, mais constitue une source d’économies pour la société dans la mesure où il favorise la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribue à la revitalisation des territoires ruraux.
Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française et, faute d’une réglementation lisible, claire et cohérente - en accueillant familial « adulte », chaque catégorie de personnes relève d’un agrément et d’un statut différent ! - le développement potentiellement important de l’accueil familial reste limité, malgré le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes des associations regroupées au sein de FAMIDAC pour œuvrer en faveur de la reconnaissance et la valorisation de l’accueil familial.

M. Jean-Marie Sermier (Député du Jura - UMP)

Question publiée au JO le12/02/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des accueillants familiaux. De 2002 à 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont amélioré le statut et les conditions d’agrément et d’organisation des assistants familiaux. En 2004, trois décrets ont contribué à renforcer la professionnalisation de l’accueil familial et les droits des accueillants.
Mais nombre de points restent en suspens, notamment celui de de leur indemnisation par l’assurance chômage lorsqu’ils n’hébergent plus de personnes accueillies. Le rapport Rosso-Debord de 2008 a proposé cinq axes d’évolution : l’accompagnement de la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial, la rémunération du remplaçant par l’utilisation du CESU, l’amélioration de la procédure d’agrément, la création d’un label qualité pour l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges, et l’élargissement de l’accueil familial à d’autres types de public.
En France 10 000 personnes accueillantes hébergent 15 000 personnes dépendantes, âgées, ou handicapées, malades ou convalescentes dans des conditions financières bien moindres que le placement en établissement spécialisé. Le sujet est donc important et des améliorations devraient être apportées. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le statut des personnes accueillantes et la situation de celles qui sont accueillies, et s’il serait possible qu’elles puissent bénéficier de l’assurance chômage et de la formation professionnelle comme tout salarié.

M. Jean Launay (Député du Lot - Socialiste)

Question publiée au JO le : 05/02/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces accueillants familiaux, environ 10 000 en France, partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux.
En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Aussi ces derniers demandent-ils une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants. Ils proposent que cette réforme soit accompagnée de la mise en place d’une formation diplômante. Ils souhaiteraient enfin que l’utilisation du CESU (chèque emploi service universel) soit clarifiée. Enfin, elle sollicite la modification de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie, et ainsi libérer des places en établissement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation des accueillants familiaux.

M. Marc Le Fur (Député des Côtes-d’Armor - UMP)

Question publiée au JO le 05/02/2013

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Sur l’ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement, d’attention et de soins. L’hospitalisation n’est pas obligatoirement une solution. L’accueil familial n’entraîne aucune dépense pour l’État, il peut même être considéré comme une source d’économies puisqu’il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité.
Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd’hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l’accueil familial est une solution peu coûteuse pour l’État et l’ensemble de la société est en attente d’un soutien des pouvoirs publics pour se développer et simplifier les démarches. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Yannick Favennec (Député de la Mayenne - Union des démocrates et indépendants)

Question publiée au JO le 05/02/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société car il favorise la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribue à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

Mme Annick Le Loch (Députée du Finistère - Socialiste)

Question publiée au JO le 29/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

Mme Annick Le Loch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances caractérisant le statut des accueillants familiaux. L’accueil à titre onéreux de près de 15 000 personnes âgées ou adultes handicapés, par quelque 10 000 particuliers au sein de leur domicile, constitue l’une des réponses en matière de prise en charge de la perte d’autonomie pour celles et ceux qui ne peuvent plus longtemps demeurer chez eux. Ainsi, l’accueil familial permet d’offrir un mode d’accueil de proximité, intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement, que cet accueil soit temporaire ou durable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue poser certaines avancées en matière statutaire mais davantage pour les assistants maternels et assistants familiaux que pour les accueillants familiaux qui eux demeurent placés dans une relative incertitude juridique et soumis à un statut peu protecteur, un statut qui n’a guère évolué depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Par exemple, le contrat de gré à gré passé avec la personne accueillie n’est pas régi par le code du travail ; il n’existe pas de droit aux allocations chômage ; la rémunération par CESU peine à être autorisée,... Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d’être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d’accueil spécifique et de proximité.

M. Christophe Priou (Député de Loire-Atlantique - UMP)

Question publiée au JO le 29/01/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. En effet, la France compte près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent le quotidien de 15 000 personnes dépendants, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode d’accueil offre une vraie proximité géographique du lieu de l’accueil en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Proche du maintien à domicile, il représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes.
Cependant, les accueillants familiaux constituent une profession méconnue. C’est pourquoi les associations regroupées au sein de FAMIDAC souhaitent obtenir une vraie reconnaissance et la valorisation de cette activité avec un statut commun à tous les accueillants accompagné d’une formation adaptée. L’Association évoque aussi la nécessité d’autorisation explicite du versement des salaires en chèques emploi service universel (CESU). Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la pleine reconnaissance des activités de l’accueil familial.

M. Gérard Roche, Sénateur de la Haute-Loire, Vice-Président de la commission des affaires sociales (UDI)

...et Président puis Premier Vice-Président du conseil général de la Haute-Loire nous écrit, le 23 janvier 2013 :

Madame la Présidente,

Par lettre ouverte aux élus reçue le 11 décembre dernier, vous attirez mon
attention et sollicitez mon soutien sur le développement de l’accueil familial
« adultes ».
Soyez sûre, Madame la Présidente, qu’en tant que Président du Conseil
général de la Haute-Loire, je suis tout à fait sensibilisé aux apports de
l’accueil familial « adultes ».
Au sein de la Direction de la Vie sociale, une équipe composée d’un
médecin, d’une psychologue, de deux assistants sociaux et d’une secrétaire,
est chargée de l’instruction en vue de l’agrément des familles d’accueil, de la
mise en relation entre les familles d’accueil et les personnes souhaitant être
hébergées, et veille au bon déroulement du séjour.
Le Département de la Haute-Loire souhaite par ailleurs accroître le nombre
d’accueillants familiaux et de personnes accueillies.
En tant que Sénateur , je soutiendrai toute initiative visant à clarifier et à
améliorer le statut des accueillants familiaux pour personnes Âgées ou
Handicapées.
Je vous prie d’agréer. Madame la Présidente, l’expression de mes
salutations distinguées.

M. Marc Le Fur (Député des Côtes-d’Armor - UMP)

Question publiée au JO le 22/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aide aux aidants et les préoccupations légitimes des accueillants familiaux. Notre pays regroupe 10.000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit là d’un mode de prise en charge professionnel, économique et de proximité. Leurs préoccupations majeures résident dans le manque d’accès à la professionnalisation et le fait qu’ils ne soient reconnus ni classés dans aucune catégorie socioprofessionnelle. Souffrant de cette situation, les accueillants familiaux demeurent encore trop peu nombreux. Pourtant l’accueil familial constitue une réponse adaptée au problème de manque de place dans les structures existantes de prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
En outre, autoriser le versement du salaire en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement de l’accueil familial. À l’heure actuelle ce moyen de paiement est officieusement refusé aux employeurs des accueillants au motif que cela n’entrerait pas dans le champ des services d’aide à la personne. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier leur statut et pour aider l’accès à la professionnalisation.

M. Jean-Claude Mathis (Député de l’Aube - UMP)

Question publiée au JO le 22/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15.000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité.
Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société en favorisant la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribuant à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

M. Jean-Paul Dupré (Député de l’Aude - Socialiste)

Question publiée au JO le 15/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont environ 10.000 en France, qui partagent leur quotidien avec 15.000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent.
Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Aussi ces derniers demandent-ils une révision des textes réglementaires et la création d’un statut commun à tous les accueillants. Ils proposent que cette réforme soit accompagnée de la mise en place d’une formation diplômante. Ils souhaiteraient enfin que l’utilisation du CESU (chèque emploi service universel) soit clarifiée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation des accueillants familiaux.

M. Jacques Cresta (Député des Pyrénées-Orientales - Socialiste)

Question publiée au JO le 15/01/2013, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité et créait du lien social. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Ces accueillants considérés comme des employés ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. Pour ce faire, ils souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut commun, quelle que soit la catégorie des personnes accueillies, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière. Aussi, il lui demande quelles positions compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des associations.

Yann Galut (Député du Cher, Socialiste)

JO du 15/01/2013 et du 25/09/2012

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique. Depuis plus d’un siècle, dans le Cher, s’est développé une alternative à l’hôpital pour l’accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l’échelle d’un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, près de 300 patients adultes sont actuellement placés au sein de « familles d’accueil thérapeutique ». Le système prévoit que le malade continue d’être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable et a un rôle d’accueillant envers lui. Depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, la personne référente au sein de de la famille a un statut défini. Elle est salariée de l’hôpital et suit une formation continue. Or les familles d’accueil avaient commencé à exercer de nombreuses années avant la création de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. À l’heure de faire valoir leur droit à la retraite, l’absence de prise en compte par les caisses de retraites de l’activité exercée avant cette date les place dans une situation critique. Il l’interroge sur la possibilité pour ces familles d’accueil de faire valoir leur période d’activité antérieure à la loi de 1989 dans le calcul de leur pension de retraites.

Voir la réponse 100% "hors sujet", publiée au JO le 04/06/2013

M. Claude Sturni (Député du Bas-Rhin - RPR)

Question publiée au JO le 01/01/2013 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations légitimes des accueillants familiaux. Notre pays regroupe 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s’agit là d’un mode de prise en charge professionnel, économique et de proximité. Leurs préoccupations majeures résident dans le manque d’accès à la professionnalisation et le fait qu’ils ne soient reconnus ni classés dans aucune catégorie socioprofessionnelle. Souffrant de cette situation, les accueillants familiaux demeurent encore trop peu nombreux. Pourtant l’accueil familial constitue une réponse adaptée au problème de manque de place dans les structures existantes de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, autoriser le versement du salaire en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement de l’accueil familial. En effet, ce moyen de paiement est officieusement refusé aux employeurs des accueillants au motif que cela n’entrerait pas dans le champ des services d’aide à la personne. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage pour clarifier leur statut et pour aider l’accès à la professionnalisation.

M. Jérôme Lambert (Député de la Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de Famidac se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut commun, quelle que soit la catégorie des personnes accueillies, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière. Enfin, autoriser explicitement le versement de leurs salaires en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement des accueils familiaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux.

M. Guénhaël Huet (Député de la Manche - UMP)

Question publiée au JO le 25/12/2012

M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n’ont plus la possibilité de s’occuper d’un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge.
Sur l’ensemble de notre territoire, trop de personnes handicapées ou âgées manquent d’accompagnement, d’attention et de soins. L’hospitalisation n’est pas obligatoirement une solution. L’accueil familial n’entraîne aucune dépense pour l’État, il peut même être considéré comme une source d’économies puisqu’il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité. Cependant, l’accueil familial n’est pas encore assez reconnu, ni même connu de la population française. Aujourd’hui, devant le manque de places dans les établissements dédiés et les services de long séjour des hôpitaux, l’accueil familial est une solution peu coûteuse pour l’État et l’ensemble de la société. Il a besoin de soutien pour se développer et simplifier les démarches. Il l’interroge sur la position du Gouvernement quant au développement de l’accueil familial des personnes handicapées ou âgées.

M. Laurent Furst (député du Bas-Rhin - UMP)

Question publiée au JO le 25/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013- réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les quelque 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées en apportant des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Joëlle Huillier (Députée de l’Isère - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse le 20/08/2013

Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l’accueil familial médico-social. Ce type d’accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d’emplois de proximité (10 000 accueillants familiaux agréés) et la revitalisation des territoires ruraux.
Afin de permettre son développement, l’association Famidac souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, avec un statut commun à tous les accueillants et une formation adaptée. Elle recommande aussi, pour l’accueil de gré à gré, d’autoriser explicitement le versement des salaires en chèques emploi service universel (CESU). Enfin, elle sollicite la modification de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficulté ou en perte d’autonomie, et ainsi libérer des places en établissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour développer ce type d’accueil.

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de la Charente - Socialiste)

Question publiée au JO le 25/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France.
Ces accueillants considérés comme des employés ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles. Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

Mme Annie David (Sénatrice de l’Isère, Présidente de la commission des affaires sociales du Sénat - CRC)

Question publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012, réponse le 21/11/2013

Mme Annie David attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d’un statut d’accueillant familial. Depuis plusieurs années, ce système d’accueil qui auparavant était expérimental est devenu plus important. Ces familles spécialisées dans l’accueil de personnes handicapées, de victimes de violences conjugales, de toxicomanes en post-cure, de personnes dépendantes de l’alcool, d’ex-détenus ou de convalescents, ont décidé de mettre leurs compétences aux services des autres.
Cette solution qui, bien sûr, ne peut ni ne doit être la seule, semble répondre à la prise en charge de personnes en difficulté et permet à leurs familles de « souffler » périodiquement. Cette proposition semble également très adaptée pour l’accueil et l’hébergement d’adultes handicapés dont les parents ont disparu. Elle aimerait connaître les propositions qu’elle porte sur ce sujet.

M. André Vallini (Sénateur et Président du Conseil Général de l’Isère - Socialiste)

Question publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012, réponse le 07/11/13

M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de l’accueil familial. L’accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il s’agit d’un mode d’accueil et d’hébergement souple, permettant à la personne âgée ou handicapée, par la proximité géographique du lieu d’accueil, de maintenir ses repères avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. On trouve en France près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes. L’accueil familial est une source d’économie pour la société, favorisant la création d’emplois de proximité, contribuant à la revitalisation des territoires ruraux, sans besoin d’investissement public.
Or, les accueillants familiaux souffrent de l’incohérence dans leur statut. Chaque catégorie de personne accueillie relève d’un agrément et d’un statut différent. Cette réglementation est illisible et bloque le développement de l’accueil familial. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation ?

M. Jean-Pierre Barbier (Député de l’Isère - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, il présente des avantages certains. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Ce mode d’accueil permet par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Aussi, il lui demande les actions qu’elle compte engager pour assurer le développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées et une meilleure reconnaissance de l’activité des accueillants à domicile.

M. Damien Meslot (député - Territoire de Belfort - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’action des 10.000 accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d’attention ou, faute d’alternatives, restent trop longtemps hospitalisées.
Le développement du recours à l’accueil familial est une source d’économies pour la société en favorisant la création d’emplois de proximité non délocalisables et contribuant à la revitalisation des territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir l’accueil familial qui n’est pas assez connu et reconnu en réponse aux besoins des personnes dépendantes et de leurs proches.

M. Jean-Pierre Vigier (député - Haute-Loire - UMP)

Question publiée au JO le 18/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et a apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

M. Philippe Vitel (député du Var - UMP)

Même question, publiée au JO le 18/12/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

Mme Laurence Rossignol (Sénatrice de l’Oise - Socialiste) - nommée, en avril 2014, Secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées

JO Sénat du 13/12/2012, réponse le 07/11/13

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
En France, on dénombre près de 10 000 accueillants familiaux agréés. Ce mode d’accueil est particulièrement adapté pour les personnes âgées ou les adultes handicapés et répond à une attente forte de leur famille. Elle leur permet de bénéficier d‘un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Autre avantage, les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit).
Les accueillants familiaux souhaiteraient obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, puisqu’aujourd’hui les textes de référence ne sont pas clairs.
Un employé familial peut prendre en charge successivement un enfant, une personne handicapée, convalescente, un adolescent en rupture familiale…ainsi pour 10 types d’accueil, il y a autant de textes de référence. Pour développer ce mode de prise en charge, il apparaît important d’harmoniser le régime juridique des accueillants familiaux ; la création d’un diplôme d’État conforterait la reconnaissance de ce métier.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et par quels moyens elle entend soutenir et promouvoir les accueils familiaux.

M. Jean-François Mancel (Député de l’Oise - UMP)

Question publiée au JO le 11/12/2012

Jean-François Mancel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10000 et partagent leur quotidien avec 15000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité.
Si la loi du 27 Juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n’a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d’entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d’en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. Jean François Mancel souhaiterait savoir si le gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie et dans quel délai.

M. Christophe Castaner (Député des Alpes-de-Haute-Provence - Socialiste)

Question publiée au JO le 11/12/2012, réponse publiée le 23/07/2013

M. Christophe Castaner attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Ces accueillants considérés comme des employeurs ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. Paul Molac (Député du Morbihan - Écologiste)

Question publiée au JO le 11/12/2012

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. La loi du 12 juillet 1992 leur permet, pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres. Cette validation est conditionnée au report au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. L’article D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. La non-rétroactivité de la loi fait qu’aujourd’hui nous avons des concitoyens qui ne peuvent obtenir leur nombre de trimestres cotisés, puisqu’avant 1992 ils ne cotisaient qu’un trimestre par an. Il lui demande donc quelle solution est envisageable afin de permettre la validation des 4 trimestres travaillés avant 1992 pour ces familles d’accueil.

M. Yves Chastan (Sénateur - Ardèche - Socialiste)

JO Sénat du 06/12/2012, réponse publiée le 25/07/2013

M. Yves Chastan attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés.
Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux.
Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France.
Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la création d’un diplôme d’État, ainsi qu’un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, les textes de référence actuels méritant d’être simplifiés en la matière.
Enfin, autoriser explicitement le versement de leurs salaires en chèques emploi service universels (CESU) lèverait un des principaux freins au développement des accueils familiaux.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux.

M. Michel Teston (Sénateur - Ardèche - Socialiste)

JO Sénat du 06/12/2012, réponse publiée le 25/07/2013

M. Michel Teston appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés.
Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux.
Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile a le statut d’assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, c’est le statut d’accueillant familial qui s’applique. Or le statut d’assistant familial entraîne, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées.
De même, concernant les indemnités chômage, le traitement est différent. Si l’assistant familial bénéficie du droit au chômage, l’accueillant familial n’a pas le même régime. Le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d’améliorer le statut des accueillants familiaux.

M. Pascal Terrasse, Député, Conseiller général ex-Président du Conseil Général de l’Ardèche

... et membre de la direction du Parti Socialiste (Secrétaire national à la protection sociale) nous écrit, le 05/12/2012 :

Madame la Présidente,

Vous avez bien voulu me faire parvenir votre lettre ouverte aux élus locaux. Je vous en remercie.
C’est avec le plus vif intérêt que j’en ai pris connaissance.

J’ai été sollicité, il y a quelques semaines, par un accueillant familial, qui m’a expliqué sa situation et plus largement celle des personnes exerçant la même activité.
Sensible à son exposé, j’ai interpellé Madame La Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Madame La ministre déléguée aux personnes handicapées, ainsi que Madame la Présidente de la commission des affaires sociales, pour venir en appui à ses courriers qui reprenaient vos remarques classées sous la rubrique "Problèmes à résoudre".

Je ne manquerai pas de vous tenir informée des suites données à ces sollicitations.

Vous remerciant de la confiance que vous me témoignez et demeurant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes sincères salutations.

Mme Marie-Lou Marcel (Députée de l’Aveyron - Socialiste)

Question publiée au JO le 27/11/2012, réponse publiée le 23/07/2013

Mme Marie-Lou Marcel appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation.
Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France dont 30 en Aveyron. Ces accueillants considérés comme des employeurs ne bénéficient pas d’un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par un contrat de droit privé avec leur accueilli pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s’ajoutent des frais d’entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases, jugées trop faibles.
Cette "feuille de rémunération" ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d’emploi. D’autre part, les accueillants, via leur association, souhaiteraient une formation réellement adaptée à la spécificité de leur métier. À la charge des départements qui délivrent les agréments pour accueillir à domicile à titre onéreux une à trois personnes pour une durée de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispensée de façon très inégale en France et ne serait pas assortie partout du même suivi de qualité. Elle lui demande si elle envisage l’amélioration du statut et de la formation des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

M. Alain Marc (Député de l’Aveyron - UMP)

Question publiée au JO le 27/11/2012 - réponse "groupée le 4 juin 2013

M. Alain Marc attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Ces personnes, qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés, souhaitent obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie car aujourd’hui les textes de référence ne sont pas des plus clairs. D’autre part, la création d’un diplôme d’État conforterait la reconnaissance du métier d’accueillant familial. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage en la matière.

Autres soutiens obtenus depuis le vote de la Loi du 17 janvier 2002 - classement du plus récent au plus ancien

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de Charente, Socialiste)

JO du 30/10/2012, réponse du 27/08/2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d’accueil. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n’entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu’il s’agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accorder un droit au chômage aux salariés « famille d’accueil ».

M. Philippe Meunier (Député du Rhône - UMP)

Question publiée au JO le 18/09/2012, Réponse publiée le 29/01/2013

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le statut des familles d’accueil pour personnes âgées. En effet, il lui demande s’il a dans ses projets l’amélioration dudit statut en ce qui concerne notamment la protection sociale, les congés, une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leurs indemnités.

Patrick Hetzel (Député du Bas-Rhin, UMP)

JO du 31/07/2012

M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l’accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie ; une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres est conditionnée au report au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. L’article D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Certes, cette rémunération de base permet de valider quatre trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse et des droits à la retraite (2,5 SMIC x 30,5 x 12 = 915 SMIC), mais ce seuil de 2,5 reste bas et ne tient pas compte d’une éventuelle interruption d’accueil. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d’envisager une hausse de ce seuil en le portant à 3 fois la valeur horaire du SMIC.

Michel Doublet (Sénateur de Charente-Maritime - UMP)

JO Sénat du 31/05/2012

M. Michel Doublet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des accueillants familiaux de personnes handicapées. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile a le statut d’assistant familial.
En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, c’est le statut d’accueillant familial qui s’applique. Or le statut d’assistant familial entraîne, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. De même, concernant les indemnités chômage, le traitement est différent. Si l’assistant familial bénéficie du droit au chômage, l’accueillant familial n’a pas le même régime. Le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement mettre en œuvre en matière de reconnaissance du statut de salarié à l’accueillant familial et s’il entend créer un agrément national pour les structures employeurs d’accueillants familiaux.

M. Hervé Mariton (Député de la Drôme - UMP)

Réponse publiée au JO le 08/05/2012

M. Hervé Mariton appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des familles qui accueillent à leur domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Au regard de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, établi par la loi n° 2002-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistant familiaux, l’assistant familial est une personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Or, dès le jour où le jeune majeur atteint les 21 ans, le statut d’assistant familial ne s’applique plus ; la famille devient accueillant familial. Ainsi, la situation fiscale de la famille change radicalement. En effet, si la personne handicapée mentale accueillie a moins de 21 ans, l’accueil à domicile ouvre droit à un abattement égal à cinq fois le montant du salaire minimum de croissance, par jour et par personne majeure de moins de 21 ans. Passé 21 ans, plus aucun abattement n’est appliqué. Il convient cependant de noter, qu’au regard des personnes accueillies, les familles ne ménagent ni leur temps ni leurs efforts car, qu’elle soit mineure ou âgée de plus de 21 ans, elle requiert les mêmes attentions. Aussi, il lui demande s’il pourrait être envisagé de prolonger le statut d’assistant familial en faveur de toute famille accueillant des personnes handicapées mentales, sans limites d’âges, permettant par là-même le maintien du statut fiscal et le bénéfice des abattements.

M. Michel Grall (Député du Morbihan - UMP)

JO du 01/03/2011

M. Michel Grall appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le statut des accueillants familiaux. À l’heure où le manque de places en établissement spécialisé se fait cruellement sentir, ils constituent une alternative au placement des personnes âgées ou handicapées et interviennent comme une aide aux familles, ponctuelle ou à plus long terme. Or ces accueillants familiaux revendiquent davantage de reconnaissance de leur travail. Ils demandent un véritable statut professionnel, avec un contrat de travail qui ouvrirait droit à des congés et à une assurance chômage. Par ailleurs, ils dénoncent de trop grandes disparités de fonctionnement entre les départements. Enfin, ils souhaitent attirer l’attention sur une information de la direction générale de la cohésion sociale selon laquelle aucun accueillant familial ne pourrait désormais siéger lors des commissions consultatives de retrait d’agrément. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces sujets.

Réponse publiée le 08/05/2012 :

Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Désormais, deux statuts sont offerts à l’accueillant familial. Celui-ci peut choisir soit d’être salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, soit d’exercer son activité dans le cadre d’un contrat de gré à gré. L’accueillant familial salarié d’une personne morale bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment des garanties afférentes à ce statut, notamment de congés payés, de journées de repos, du maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et du chômage.
L’accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base du contrat d’accueil. Le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination présupposé du salarié à l’employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial. Néanmoins, l’accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d’indemnités, de congés payés et de couverture sociale.
Par ailleurs, le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 a modifié la composition de la commission consultative de retrait d’agrément. En effet, l’activité d’accueillant familial de gré à gré entre dans le champ d’application de la directive n° 2006/123 du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur. Le gouvernement a mis en conformité la composition de la commission consultative de retrait d’agrément avec les exigences de l’article 14 de la directive en substituant, en tant que membre de cette commission, des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées aux représentants d’accueillants familiaux.
Pour palier cette suppression une modification réglementaire prochaine devrait clairement confirmer la possibilité pour l’accueillant familial mis en cause, de se faire assister lors de la réunion de la commission, par un conseil de son choix composé de deux personnes.
Un guide de l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées, prenant en compte les dernières modifications législatives et réglementaires, sera diffusé prochainement par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir ) afin de favoriser une application homogène du dispositif sur le territoire.

Mme Michèle Delaunay (Députée de la Gironde, Socialiste)

(ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, de mai 2012 à mai 2014 )

JO du 24/01/2012

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. Le Conseil général a en charge la responsabilité de délivrer les agréments aux accueillants qui souhaitent prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans en application du code de l’action sociale et des familles. Ce même code ne fixe cependant aucune limite d’âge pour les accueillants familiaux qui souhaitent poursuivre leur activité. Aussi certains conseils généraux ont fixé dans la pratique, voire dans leur règlement départemental d’aide sociale, une limite d’âge au-delà de laquelle le renouvellement d’agrément n’est pas instruit. Cette limite d’âge est susceptible de porter préjudice aux personnes accueillies qui doivent alors rompre le lien qu’elles avaient créé avec leurs accueillants et être dirigés vers une nouvelle famille. De plus, certains accueillants souhaitent poursuivre leur activité et en ont encore la capacité. Dans ces conditions, il paraît souhaitable de pouvoir prolonger l’agrément pour une durée plus courte que les cinq ans réglementaires au regard de l’âge des accueillants. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures afin de permettre aux accueillants âgés de 65 ans et plus à la date du renouvellement de leur agrément, de prolonger leur contrat pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable.

Réponse - JO du 08/05/2012

La durée de validité de l’agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées est fixée par l’article R.441-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à 5 ans. L’article R.441-7 précise que, dans l’année précédant la date d’échéance de l’agrément, le conseil général informe l’accueillant familial qu’il doit solliciter un renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités d’agrément de l’accueillant familial ne permettent pas au conseil général de fixer lui-même une limite d’âge qui s’appliquerait de manière automatique à toute situation. L’âge de l’accueillant familial n’est pas un élément déterminant de l’agrément. Ce n’est que s’il a un impact négatif sur les conditions d’accueil qui ne permettent plus de garantir la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, que l’agrément peut être refusé. Dans l’hypothèse où, au cours de la période d’agrément, le président du conseil général constate que l’accueillant familial n’est plus en mesure d’accueillir des personnes âgées ou handicapées dans les conditions définies, les textes prévoient qu’il met en place, sauf en cas d’urgence, une procédure de retrait ou de restriction d’agrément. Cette procédure permet notamment de disposer d’une période minimale de trois mois au cours de laquelle la nouvelle orientation de la ou des personnes accueillies pourra être préparée. Par conséquent, il n’apparait pas utile d’introduire une possibilité de dérogation pour prévoir une durée d’agrément inférieure à cinq ans pour les accueillants familiaux âgés de 65 ans et plus.

M. Jean-Pierre Abelin (Député de la Vienne - Nouveau Centre)

• JO du 29/11/2011 (1)

M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 441-1, que l’agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Il est parfois compliqué pour les conseils généraux d’organiser ces formations qui doivent aborder de nombreux domaines : hygiène, diététique, premier secours, techniques de transfert, préventions, etc.

Par ailleurs, les accueillants familiaux sont en attente d’une véritable formation diplômante en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant la formation dans ce domaine touchant profondément à l’humain, qu’est l’accueil familial.

• JO du 29/11/2011 (2)

M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la rémunération des accueillants familiaux. La rémunération des accueillants familiaux, au titre de l’indemnité journalière, est fixée à 2,5 heures de SMIC par jour. Il est difficile pour les 9 000 accueillants familiaux de pouvoir assumer financièrement leur statut en accueillant une seule personne ; il leur faut dès lors impérativement accueillir deux voire trois personnes. Ils souhaitent que l’indemnité journalière qui n’a pas évolué depuis 2002 passe de 2,5 heures à 3 heures de SMIC par jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l’égard ce cette demande.

M. Michel Diefenbacher (Député du Lot-et-Garonne - UMP)

• JO du 26/04/2011

M. Michel Diefenbacher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la définition de la notion « d’établissement social d’accueil familial salarié ». L’accueil familial salarié est régi par les articles L. 444-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Mais la définition qui en est donnée ne recouvre pas toutes les situations qui peuvent concrètement exister. Dans le cas où un gestionnaire regrouperait sur un même site plusieurs villas hébergeant chacune une famille d’accueil salariée par le conseil général, il lui demande si, même en l’absence de services communs tels que la restauration ou la buanderie, ce regroupement devrait être légalement requalifié en établissement social d’accueil au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. Georges Colombier (Député de l’Isère - UMP)

• JO du 26/10/2010

M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’un des enjeux de l’accueil familial. Aujourd’hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l’âge moyen est de 56 ans. Forme d’accueil de proximité, l’accueil familial répond à une véritable alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Aujourd’hui, nous assistons à un vieillissement des personnes accueillantes. Il n’est pas rare que les personnes accueillantes atteignent un âge élevé avec toujours, sous leur responsabilité, une personne fragile. Lorsque l’agrément du conseil général est retiré ou en passe de l’être, des situations particulièrement douloureuses apparaissent notamment, lorsqu’au fil du temps, des liens étroits se sont créés entre les deux parties. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte cette dimension de l’accueil familial.

Mme Marie-Line Reynaud (Députée de Charente - Socialiste )

• JO du 06/04/2010

Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur le dispositif de l’accueil pour les personnes âgées. Selon l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l’accueillant familial est titulaire d’un agrément permanent qui précise que « la décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies ». Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’enfants ou d’adolescents, la loi précise qu’une famille d’accueil peut accueillir au maximum six individus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l’article 51 de la loi n° 2002-73 et fixer à six le nombre de personnes pouvant être accueillies.

M. Jean-Claude Lenoir (Député de l’Orne - UMP)

• JO du 23/03/2010

M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suggestion de certains responsables d’associations caritatives s’agissant de la possibilité d’expérimenter l’accueil familial pour faciliter la réinsertion sociale des personnes sans domicile fixe. De même qu’il existe des accueillants familiaux pour les personnes âgées, handicapées ou pour les mineurs en situation difficile, l’idée serait de permettre aux familles volontaires d’accueillir temporairement à leur domicile des personnes sans domicile ou totalement désocialisées afin de les accompagner le temps qu’elles puissent reprendre pied. Il souhaiterait savoir si cette hypothèse fait partie des pistes d’action envisagées par les pouvoirs publics.

M. Émile Blessig (Député du Bas-Rhin - UMP)

• JO du 22/03/2010

M. Émile Blessig attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillants familiaux, et plus particulièrement sur les indemnités chômage. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile a le statut d’assistant familial. Lorsque le jeune majeur atteint l’âge de vingt et un an, le statut d’assistant familial ne s’applique plus et il est remplacé par le statut de l’accueillant familial. Cependant, les conséquences de ce nouveau statut sont très différentes, notamment concernant les indemnités chômage. Si l’assistant familial bénéficie du droit au chômage, l’accueillant familial n’a pas le même régime.
La fragilité des personnes accueillies empêchant la formation du lien de subordination indispensable à la conclusion d’un contrat de travail entre employeur et employé, le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. Ces derniers se voient en effet appliquer la législation relative au droit du travail et notamment les indemnités chômage. Une mission spécifique sur l’accueil familial a été confiée en 2008 à Madame la députée Valérie Rosso-Debord, afin d’améliorer le dispositif de l’accueil familial. Parmi ses propositions figurait la reconnaissance du statut de salarié à l’accueillant familial.
À la fin de l’année 2009, le Gouvernement a précisé que des projets de textes réglementaires étaient en cours d’élaboration. C’est pourquoi il l’interroge sur les suites qui ont été données à ce rapport, notamment sur la reconnaissance du statut de salarié à l’accueillant familial. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier de prise des textes réglementaires.

M. Émile Blessig (Député du Bas-Rhin - UMP)

• JO du 22/03/2010

M. Émile Blessig attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l’accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie ; une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres est conditionnée au report au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l’assuré a cotisé au cours d’une année civile. L’article D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Certes, cette rémunération de base permet de valider quatre trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse et des droits à la retraite (2,5 SMIC x 30,5 x 12 = 915 SMIC), mais ce seuil de 2,5 reste bas et ne tient pas compte d’une éventuelle interruption d’accueil. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d’envisager une hausse de ce seuil en le portant à 3 fois la valeur horaire du SMIC.

M. Marc Bernier (Député de la Mayenne - UMP)

• JO du 16/02/2010

M. Marc Bernier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur chargée de la famille et de la solidarité, sur le dispositif de l’accueil temporaire accueil temporaire Terme désignant un contrat d’accueil à durée déterminée, avec une date de début et une date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit). pour les adultes handicapés. L’accueil temporaire d’une personne handicapée, pour des périodes de quelques journées ou une semaine, de manière régulière ou non, dans une famille d’accueil agrémentée, demeure une possibilité peu développée. Selon l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l’accueillant familial qui est titulaire d’un agrément permanent pour trois personnes adultes handicapées n’a pas la possibilité de recevoir à son domicile en « temporaire », pour quelques jours par semaine, des personnes dépendant d’un établissement spécialisé. Il existe pourtant de telles demandes de la part de responsables de centres d’handicapés près de familles d’accueil dans le cadre d’une convention de prestations, visant à permettre aux personnes concernées d’expérimenter la vie quotidienne en milieu ordinaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment s’il lui paraît envisageable d’assouplir la législation pour permettre l’épanouissement des personnes handicapées par la diversification de leurs expériences, près d’accueillants familiaux volontaires.

M. Jean-Marie Rolland (député de l’Yonne - UMP)

• JO du 09/03/2010

M. Jean-Marie Rolland attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour la résidence principale pour les personnes âgées hébergées en familles d’accueil. Dans une note d’information DGAS/2 C n° 2005-283 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, il est indiqué que « lorsqu’elles sont accueillies toute l’année ou une grande partie de l’année et qu’elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente à leur ancien logement d’un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale ».
Or l’administration fiscale ne semble pas appliquer cette disposition. En effet, une dame de 94 ans, exonérée de l’impôt sur le revenu et hébergée en famille d’accueil, après avoir eu un dégrèvement pour l’année 2008 pour sa maison s’est vue notifier un refus en 2009. La raison donnée par l’agence fiscale compétente est qu’elle est logée en famille d’accueil et non en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée. Il semblerait, par conséquent, que la législation mériterait d’être clarifiée et il souhaiterait avoir sa position sur cette situation.

• Réponse publiée au JO le 13/07/2010

À compter des impositions établies au titre de 2008, et en application de l’article 1414 B du code général des impôts (CGI) issu de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allégement de taxe d’habitation, prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ces principes, qui résultent des termes de la loi, sont d’application stricte. Ils ne visent donc pas les personnes âgées ou handicapées hébergées par des accueillants familiaux.
Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que le service apprécie en fonction des circonstances particulières la situation des personnes qui abandonnent leur résidence principale pour être hébergées de façon durable au domicile de parents ou de tiers afin d’accorder une remise gracieuse de l’imposition à la taxe d’habitation d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement, et ce sous réserve que toutes les autres conditions légales soient par ailleurs remplies et que le domicile ne constitue pas, en réalité, une résidence secondaire, notamment pour les membres de la famille. S’agissant du cas particulier évoqué, il ne pourra être répondu plus précisément sur une situation individuelle. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

Bérengère Poletti (Député des Ardennes - UMP)

• JO du 29/12/2009

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. En effet, les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou bénéficiant de la carte d’invalidité peuvent prétendre à certaines exonérations, avantages ou abattements fiscaux. En outre, certaines de ces personnes handicapées sont prises en charge dans des familles d’accueil, et ces dernières se demandent s’il serait possible qu’elles puissent bénéficier de ces exonérations, tout du moins partiellement. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.

Texte de la réponse du 13/07/2010

S’agissant de l’impôt sur le revenu, les exonérations ou abattements accordés aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte d’invalidité sont justifiées par la prise en compte des contraintes résultant de la situation personnelle des intéressés. Elles ne sauraient donc être étendues aux accueillants familiaux qui bénéficient déjà d’un régime fiscal particulier prévu à l’article 80 octies du code général des impôts (CGI) pour les indemnités perçues dans le cadre de leur activité professionnelle qui sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Par ailleurs, et en ce qui concerne la fiscalité directe locale, les allégements accordés sont pris en charge par le budget de l’État et doivent par conséquent être réservés aux contribuables les plus nécessiteux.
Dès lors, instituer une mesure spécifique en faveur des accueillants familiaux sans condition de ressources serait contraire à ce principe et susciterait des demandes reconventionnelles de la part de catégories de personnes dont la situation est tout aussi digne d’intérêt. En outre, s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cet impôt réel est dû à raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et le revenu qu’en tire le propriétaire. Dès lors, les exonérations doivent nécessairement conserver une portée limitée.
Cela étant, la situation des accueillants familiaux en matière de taxe d’habitation n’est pas ignorée. Ainsi, conformément à l’article 1414 A du CGI, ces personnes peuvent, si elles disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d’un dégrèvement d’office de la taxe afférente à leur habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d’un abattement. Pour bénéficier de cette mesure de plafonnement, les revenus de la personne accueillie et de toutes les personnes vivant sous le même toit que l’accueillant sont, en principe, ajoutés à ceux de ce dernier. Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration de quotient familial en cas d’invalidité, plus facilement accordé dans cette hypothèse. En outre, le 3 bis du II de l’article 1411 du code susvisé permet aux collectivités territoriales d’instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d’habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés, de la carte d’invalidité ou encore avec des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Enfin, il convient de préciser que le coût correspondant à l’achat d’équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. À cet effet, la loi de finances rectificative pour 2004 a autorisé l’application du taux réduit de TVA à certains appareillages, et la loi de finances pour 2005 a renforcé le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces mesures contribuent à apporter une réponse équitable et équilibrée aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.

M. Le Fur Marc (Député des Côtes-d’Armor - UMP)

• JO du 01/12/2009

M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillant familiaux et plus particulièrement sur l’état d’avancement des textes d’application de la loi du 5 mars 2007 visant à permettre le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Le dispositif législatif prévoit que les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat et se voient appliquer la législation relative au droit du travail et notamment les indemnités chômage. Des projets de décrets d’applications ont été élaborés à la suite du rapport d’une mission parlementaire de réflexion du 21 novembre 2008 et soumis aux organismes compétents pour avis et doivent faire l’objet d’une publication d’ici la fin de l’année 2009. Il lui demande de lui préciser le contenu de ces décrets et le calendrier précis de leur mise en oeuvre.

Mme Marie-Thérèse Hermange (Sénatrice de Paris)

• 19 novembre 2009 : Accueil des personnes atteintes de troubles psychiatriques dans des familles d’accueil thérapeutique.

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un dispositif existant depuis plus d’un siècle pour l’accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, dans un village de l’Allier, 380 personnes sont actuellement placées au sein de 220 familles. Ces familles « nourricières » volontaires ont aujourd’hui pris le titre de « familles d’accueil thérapeutique ». Le système est très encadré et prévoit que le malade continue d’être suivi par un psychiatre et visité par un infirmier plusieurs fois par semaine, et dans le même temps dans chaque famille, une personne est responsable de lui et a un rôle éducatif envers lui. La personne référante est salariée de l’hôpital et suit une formation continue. Ce dispositif a fait ses preuves depuis des années. A l’heure où les pouvoirs publics cherchent des pistes pour améliorer la prise en charge de la psychiatrie, elle souhaiterait donc savoir si elle compte encourager et étendre ce dispositif.

M. Marcel Rainaud (Sénateur de l’Aude - Socialiste)

• JO Sénat du 10/09/2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’accès aux droits à indemnisation du chômage des salariés « familles d’accueil ».
Ces derniers travaillent en effet souvent de façon intermittente, les délais entre deux accueils pouvant être relativement longs.
Il lui demande de préciser les possibilités d’accès aux droits à indemnisation du chômage des salariés « familles d’accueil », qui leur permettrait de vivre de façon moins précaire entre deux accueils.

M. Taugourdeau Jean-Charles (Député du Maine-et-Loire - UMP)

• JO du 11/08/2009

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif d’accueil à domicile par des particuliers de personnes âgées et handicapées inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et amélioré par plusieurs réformes législatives et réglementaires. En effet, bien que la loi du 17 janvier 2002 ait contribué à renforcer la professionnalisation de l’accueil familiale et les droits des accueillants familiaux par l’amélioration de l’encadrement des procédures d’agrément, par la rémunération journalière pour service rendu revalorisée et indexée sur le SMIC afin de donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à la pension, et à l’ouverture des droits à congés calculés conformément aux dispositions du code du travail, ce dispositif reste très peu développé alors qu’il constitue une forme d’accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement. C’est pourquoi il lui demande ses intentions pour remédier à cet état de fait.

M. Mariani Thierry (Député du Vaucluse - UMP)

• JO du 02/06/2009

M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la limitation stricte à 258 jours par an du travail d’accueil pour les accueillants familiaux salariés par un établissement. Les professionnels considèrent aujourd’hui que l’application de ce plafond est improbable dans l’état actuel de la formulation. Cela engendre, en effet, une réduction très sensible des rémunérations des accueillants familiaux. Ces derniers étant rémunérés à la journée d’accueil, leurs salaires seraient strictement limités à 258 jours par an (soit une diminution d’environ un tiers de leurs rémunérations actuelles). Par ailleurs, il est notoire que les services d’accueil familial rencontrent les plus grandes difficultés à recruter des familles volontaires et présentant les aptitudes requises à assurer ce travail difficile. Il semble donc illusoire de penser que les organismes seront en mesure de recruter un nombre significatif de nouvelles familles pour les 107 jours complémentaires aux 258 jours. C’est pourquoi les professionnels souhaitent aujourd’hui que soient envisagés des aménagements pouvant être définis par accord d’établissement sous l’égide de la tutelle administrative. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées afin de répondre à cette problématique.

M. Ferrand Jean-Michel (Député du Vaucluse - UMP)

• JO du 19/05/2009

M. Jean-Michel Ferrand attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des familles accueillant à domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d’assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l’âge de 21 ans, le statut d’assistant familial ne s’applique plus et est remplacé par celui d’accueillant familial. Pourtant, lorsqu’il s’agit de personnes handicapées mentales, le fait d’atteindre l’âge de 21 ans a peu d’incidence sur les responsabilités et le travail des familles qui les accueillent. En effet, quel que soit leur âge, les handicapés mentaux ne sont pas en mesure de prendre des décisions : dans les familles où ils se trouvent, ils ne sont pas seulement « accueillis », mais « assistés » dans leur vie quotidienne, durant toute leur vie. Or le statut d’assistant familial entraîne, d’un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d’accueillant familial, alors que l’activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. Ainsi, l’accueil à domicile, de manière permanente, de personnes handicapées donne droit à un abattement égal à cinq fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par enfant (article 80 sexies du code général des impôts), uniquement si ces personnes handicapées mentales ont moins de 21 ans. Au-delà de 21 ans, aucun abattement n’est appliqué. Il conviendrait de prolonger, sans limite d’âge, le statut d’assistant familial au bénéfice de toutes les personnes accueillant des personnes handicapées mentales de manière permanente à leur domicile, afin qu’elles bénéficient de l’abattement fiscal. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de ces familles d’accueil.

M. Abelin Jean-Pierre (Député de la Vienne - Nouveau Centre)

• JO du 24/02/2009

M. Jean-Pierre Abelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, lui a remis un rapport relatif à l’accueil familial. Certaines des préconisations visaient à développer cette forme d’accueil qui constitue une solution de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Les associations d’accueillants familiaux sont en attente de la mise en oeuvre de certaines préconisations qui permettraient remédier aux imprécisions de la loi de 2002, notamment concernant les évolutions possible du statut des accueillants familiaux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quel calendrier est envisagé pour leur mise en oeuvre.

Colette Giudicelli (Sénatrice des Alpes-Maritimes - UMP)

• JO Sénat du 19/02/2009

Privilégier les modes alternatifs d’accueil pour les personnes handicapées et les seniors dans le plan solidarité grand âge 2007 - 2012 :
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le plan solidarité grand âge 2007–2012.
En effet, il apparaît aujourd’hui, selon le rapport d’une députée proposant des mesures pour réviser le statut des accueillants familiaux, que l’État ne pourra pas financer assez de places en institution pour tous les seniors et les personnes handicapées qui en auraient besoin.
Les modes alternatifs d’accueil doivent donc être privilégiés, parmi lesquels l’accueil familial prévu dans le plan de solidarité grand âge 2007–2012.
Ce dispositif permettrait à la fois de rompre l’isolement, de favoriser l’autonomie et serait propice à la mise en place d’un accueil de jour. Il pourrait également servir d’autres causes telles que l’accueil des femmes victimes de violences conjugales. Enfin ce dispositif serait moins coûteux que le placement en institution et serait créateur d’emplois.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de donner les moyens nécessaires au développement de cette « troisième voie » très avantageuse pour que la société réponde aux défis de la longévité.

M. Dupont Jean-Pierre (Député de la Corrèze - UMP)

• JO du 16/12/2008

M. Jean-Pierre Dupont appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Un récent rapport parlementaire formule plusieurs propositions destinées à développer ce type d’accueil, alternative entre le maintien à domicile et l’institution et qui ne concerne aujourd’hui que 10 000 accueillants pour 14 000 personnes accueillies. Ce rapport préconise notamment de donner un vrai statut de salarié à l’accueillant familial, d’améliorer la procédure d’agrément pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple et de créer un label qualité pour l’accueil familial à partir d’un cahier des charges confié à la direction générale de l’action sociale (DGAS) et à l’agence nationale des services à la personne (ANSP). En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions.

M. Montebourg Arnaud (Député de Saône-et-Loire - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

• JO du 11/11/2008

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux. L’article L. 441-1 de ce Code dispose que la décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. L’article R. 441-5 de ce Code précise pour sa part que la décision d’agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple. Dès lors, il semblerait que la limite soit la même pour une personne accueillante seule ou pour un couple accueillant. Dans ce dernier cas, les membres du couple doivent donc se partager le salaire que pourrait obtenir une personne seule titulaire de trois agréments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette limite de trois doit être interprétée strictement pour le couple et si, le cas échéant, cette limite ne pourrait pas être réévaluée concernant les couples accueillants.

• Réponse - JO du 10/11/2009 :

L’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a entendu confirmer la limitation à trois du nombre de personnes âgées ou handicapées accueillies, à titre onéreux, dans un même domicile, en introduisant à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles la notion « d’accueillant familial » pour définir la personne ou le couple agréé par le président du conseil général. Cette limitation vise à préserver le caractère familial de l’accueil afférent à ce type de prise en charge.
Au-delà de trois personnes âgées ou handicapées accueillies à titre onéreux dans un même domicile, il doit être constaté, en application de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’existence d’un établissement social ou médico-social et appliqué, la réglementation relative aux établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
S’agissant de la rémunération du couple accueillant familial, celle-ci peut être répartie, par personne accueillie, entre les deux membres du couple ou attribuée à un seul. L’intérêt de l’agrément donné au couple est notamment de permettre à l’un ou à l’autre membre du couple de s’absenter de son domicile tout en garantissant la continuité de l’accueil par l’autre membre du couple. Il peut également s’intégrer dans un projet d’activité où les deux membres du couple sont disponibles pour les personnes accueillies à des moments différents de la journée.
De plus l’agrément du couple n’exclut pas un travail rémunéré à l’extérieur du domicile par l’un des deux membres.

Sermier Jean-Marie (UMP - Député du Jura)

• JO du 28/10/2008 (question + réponse)

M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent prétendre à bénéficier de l’allocation chômage pour les périodes durant lesquelles ils sont à la recherche de personnes accueillies. Certes, leur situation s’est fortement améliorée au cours de ces dernières années. Le décret du 30 décembre 2004 fixe maintenant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités. S’y ajoute aussi une indemnité de congé. Les tarifs fixés permettent également aux accueillants familiaux d’ouvrir des droits, d’une part, aux prestations d’assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale et, d’autre part, à la retraite auprès du régime général des salariés. Ce même décret fixe aussi le modèle de contrat type entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie sans pour autant qu’il puisse être assimilé à un contrat de travail. En effet, l’article L. 444-1 du code de l’action sociale réserve la possibilité d’être employeur des accueillants familiaux qu’aux seules personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés au 5° à 7° de l’article L. 312-1 de ce code.
De ce fait, les personnes accueillantes n’ont pas la possibilité de bénéficier d’allocations chômage pour les périodes au cours desquelles, malgré leur agrément, elles n’ont pas ou plus de personnes âgées ou handicapées en garde. Et cela alors même que la rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé et l’indemnité de sujétions particulières sont pourtant soumises aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donnent lieu au versement de cotisations sociales. Les accueillants familiaux sont donc dans une situation paradoxale où l’accueil familial est un emploi... qui n’ouvre pas droit au chômage ! mais où par contre le cumul chômage + accueil familial est autorisé dans la mesure où l’accueillant n’affiche pas "complet" par rapport à son agrément et continue à chercher des personnes accueillies pour atteindre cet objectif.
Il estime que l’accueil familial constitue pourtant une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Il leur permet de bénéficier d’un mode d’accueil intermédiaire particulièrement intéressant entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Les accueillants familiaux ont donc un rôle important dans l’accueil de ces personnes mais leur statut mériterait d’être éclairci. Pour cela, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, savoir s’il ne serait pas possible de permettre aux accueillants familiaux de cotiser et de bénéficier de l’allocation chômage, ce qui serait une réelle avancée.

M. Patrick Roy (Député du Nord - Socialiste)

• JO du 07/10/2008

M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ont renforcé les droits sociaux des familles. Toutefois, il reste de nombreuses zones d’ombre en ce qui concerne l’application de ces nouvelles dispositions. Outre le fait que le statut juridique des familles accueillantes salariées ne soit pas totalement clair, le développement de l’accueil dans un cadre salarié risque d’entraîner des frais supplémentaires pour les personnes accueillies. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l’impact financier de ce nouveau statut d’accueillant familial ne pèse pas sur les personnes accueillies, ce qui pourrait être préjudiciable pour les familles aux plus petits revenus.

M. Gaubert Jean (Député de Côtes-d’Armor Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

• JO du 23/09/2008

M. Jean Gaubert attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ont renforcé les droits sociaux des familles. Toutefois, il reste de nombreuses zones d’ombre en ce qui concerne l’application de ces nouvelles dispositions. Outre le fait que le statut juridique des familles accueillantes salariées ne soit pas totalement clair, le développement de l’accueil dans un cadre salarié risque d’entraîner des frais supplémentaires pour les personnes accueillies. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l’impact financier de ce nouveau statut d’accueillant familial ne pèse pas sur les personnes accueillies, ce qui pourrait être préjudiciable pour les familles à plus petits revenus.

M. Jean-Noël Guérini (Sénateur des Bouches-du-Rhône - Socialiste)

• JO Sénat du 17/07/2008

M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés « Familles d’accueil ».
Bien que salariées, les personnes « Familles d’Accueil » ne cotisent pas aux ASSEDIC. Ainsi, lors du départ d’un des résidents, ou en cas de décès de l’un d’eux, ces personnes n’ont aucun droit ouvert à indemnisation pour chômage.
Si cette activité revêt une spécificité toute particulière, la question de la cotisation aux ASSEDIC, relève de la reconnaissance du statut professionnel de celle-ci, et engendre un sentiment d’injustice auprès de ces acteurs.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les périodes d’activités des familles d’accueil leur ouvrent droit à indemnisation pour les périodes de « chômages » induites par le décès ou le départ pour longue maladie de leurs pensionnaires.

M. Marcel Rainaud (Sénateur de l’Aude - Socialiste)

• JO Sénat du 15/05/2008

M. Marcel Rainaud attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés « familles d’accueil ».
Bien que salariées, les personnes « Familles d’Accueil » ne cotisent pas aux ASSEDIC. Ainsi, lors du départ d’un des résidents, ou en cas de décès de l’un d’eux, ces personnes n’ont aucun droit ouvert à indemnisation pour chômage.
Si cette activité revêt une spécificité toute particulière, la question de la cotisation aux ASSEDIC, relève de la reconnaissance du statut profession de celle-ci, et engendre un sentiment d’injustice auprès de ces professionnels.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend engager une réflexion sur le statut de ces familles d’accueil, afin que les périodes d’activités leur ouvre droit à indemnisation pour les périodes de « chômages » induites par le décès ou le départ pour longue maladie de leurs pensionnaires.

Pascale Gruny (députée de l’Aisne - UMP)

• Question orale du 8 avril 2008

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accueillants familiaux thérapeutiques, profession mal connue en France, mais d’une grande utilité dans le monde de la santé mentale. L’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. est en effet un mode de prise en charge alternatif à l’hospitalisation, utilisé par de nombreux centres hospitaliers spécialisés.

L’accueil s’adresse à des patients adultes ou enfants susceptibles de retirer un bénéfice d’une prise en charge dans un milieu familial. Il s’agit notamment d’une phase de réadaptation et d’acquisition d’une certaine autonomie au cours de laquelle la prise en charge sociale et affective prend une dimension importante. Au-delà de l’utilité psychologique que peut retirer la personne concernée, nous devons aussi voir l’utilité de ce système pour la prise en charge financière des malades. En effet, la sécurité sociale économise en moyenne 170 euros par jour lorsqu’un patient passe d’une hospitalisation « temps complet » à un accueil familial thérapeutique.
Cependant le manque de clarté et la difficulté d’interprétation des textes réglementant l’accueil familial thérapeutique ont conduit à de nombreuses disparités d’un établissement hospitalier à l’autre. Les accueillants familiaux, qui exercent leur activité avec des modalités de rémunérations et sous des statuts différents, subissent, dans de nombreux établissements, une précarité insupportable en matière d’emploi, de repos et de protection sociale.
Je tiens donc à relayer des difficultés qui ont été portées à ma connaissance.
Concernant la rémunération, le système, mélangeant SMIG et SMIC, est peu favorable. De plus, les accueillants ne peuvent pas cotiser à une retraite complémentaire – comme cela est permis aux assistantes maternelles – et la particularité de leur contrat de travail pose des difficultés d’indemnisation par les ASSEDIC en cas de rupture de contrat.
Au-delà des lacunes financières et administratives, il faut noter aussi que, malgré la difficulté que représente l’accueil chez soi d’une personne souffrant de troubles mentaux, aucune aide n’est apportée aux accueillants que ce soit sous la forme d’une structure de proximité ou de formations de base préparant à l’accueil.
Ce statut de collaborateur occasionnel du service public hospitalier n’offre pas à cette profession la reconnaissance qu’elle mérite. C’est pour cela que je souhaite connaître les mesures que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, entend prendre en faveur d’une meilleure prise en compte du statut d’accueillant familiaux thérapeutiques.

M. Marie-Jeanne Alfred (Député de Martinique - Gauche démocrate et républicaine)

• JO du 29/01/2008

M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation difficile vécue au quotidien par les familles d’accueil de la Martinique, du fait du manque de reconnaissance malgré les évolutions récentes de leur métier. Elles n’ont droit ni aux congés maladies, ni à la médecine, ni à la psychologie du travail. Lorsqu’une personne accueillie décède ou est sur le départ, la famille d’accueil reste deux à trois mois sans activité, et donc sans ressources, ce qui pose les questions de la réduction du délai de remplacement ainsi que celle de l’indemnisation. Les charges de cette tâche délicate et prenante ont généré des pathologies physiques ou psychiques durables, non reconnues comme des maladies professionnelles. La rétroactivité des congés payés depuis le commencement effectif de l’activité est également sollicitée. Des besoins sont mentionnés en terme de places dans d’autres structures pour recevoir les pensionnaires d’accueillants familiaux voulant bénéficier d’un congé de maladie ou en vacances, mais en terme de roulement. Il souhaite connaître les propositions concrètes qui peuvent être envisagées en vue de l’amélioration du statut des accueillants familiaux de la Martinique.

Voir la réponse de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, publiée au JO le 30/01/2008

M. Bocquet Alain (Député du Nord - Gauche démocrate et républicaine)

• JO du 29/01/2008

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés résultant du fait que les personnes occupant un emploi d’accueillant familial ne cotisent pas aux Assedic. Cette situation engendre de graves problèmes, et accroît la précarité de ces femmes et de ces hommes souvent confrontés à des périodes d’inactivité. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à l’exigence d’amélioration du statut professionnel et social de ces salarié(e)s.

Mme Le Loch Annick (Députée des Deux-Sèvres - Socialiste)

• JO du 27/11/2007

Mme Annick Le Loch attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux, dépourvus à ce jour d’un véritable statut de travail. Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a permis de renforcer leurs droits sociaux, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, ils ne cotisent toujours pas à l’assurance chômage et ne bénéficient pas d’indemnités, en cas par exemple de départ ou de décès de la personne accueillie. Parmi les modes d’hébergement des personnes âgées ou handicapées, l’accueil au domicile de particuliers à titre onéreux s’avère pourtant l’un des plus attractifs, en raison de sa souplesse ainsi que de sa dimension humaine, conviviale et familiale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées afin que les accueillants familiaux bénéficient d’un véritable statut professionnel.

Voir la réponse publiée au JO le 17/06/2008

Mme Lamour Marguerite (Députée du Finistère - UMP)

• JO du 20/11/2007

Mme Marguerite Lamour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la situation professionnelle des familles qui accueillent à leur domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes. Les accueillants familiaux sont conscients des améliorations apportées à la prise en compte de leur situation. Cependant, un certain nombre d’éléments restent encore en attente de réponse telles le revenu de remplacement en cas de rupture de contrat pour hospitalisation de la personne accueillie et la non-attribution de congés payés. La profession des accueillants familiaux, dont le nombre est appelé à croître eu égard à l’allongement de la durée de vie et les efforts engagés pour le maintien à domicile, souhaite une reconnaissance leur permettant d’exercer leur profession dans des conditions matérielles satisfaisantes.

Mme Batho Delphine (Députée des Deux-Sèvres - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

• JO du 20/11/2007

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit au chômage des familles accueillant à titre onéreux des personnes handicapées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits sociaux des familles, notamment en leur reconnaissant un droit aux congés payés. En revanche, le contrat conclu entre les familles et les personnes accueillies étant un « contrat d’accueil » et non pas un contrat de travail, elles ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne bénéficient pas d’indemnités en cas de nécessité. Elle lui demande s’il envisage de prendre des mesures permettant de créer un véritable statut professionnel pour les familles accueillant à titre onéreux des personnes handicapées.

M. Le Guen Jacques (Député du Finistère - UMP)

• JO du 23/10/2007

M. Jacques Le Guen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux recevant à leur domicile une personne âgée ou adulte handicapée hors du cadre prévu à l’article L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles. Le contrat régissant la relation ainsi créée entre les personnes accueillies et les accueillants familiaux n’étant pas reconnu comme un contrat de travail, ceux-ci ne peuvent cotiser aux ASSEDIC et donc percevoir des indemnités de chômage au départ ou au décès de la personne accueillie. Certains accueillants peuvent ainsi se retrouver brutalement sans revenu. Il lui demande, en conséquence, les dispositions susceptibles d’être prises par le Gouvernement pour permettre à ces accueillants familiaux de prétendre à des indemnités de chômage.

M. Urvoas Jean-Jacques (Député du Finistère - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

• JO du 09/10/2007

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes rencontrés dans notre pays par les accueillants familiaux, dépourvus à ce jour d’un véritable statut de travail. Si la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé leurs droits sociaux, notamment en leur reconnaissant un droit à congés payés, ils ne cotisent toujours pas à l’assurance chômage et ne bénéficient pas d’indemnités, en cas par exemple de départ ou de décès de la personne accueillie. Parmi les modes d’hébergement des personnes âgées ou handicapées, l’accueil au domicile de particuliers à titre onéreux s’avère pourtant l’un des plus attractifs, en raison de sa souplesse ainsi que de sa dimension humaine, conviviale et familiale. Il lui demande donc quelles sont les dispositions envisagées afin que les accueillants familiaux bénéficient d’un véritable statut professionnel, de nature à renforcer l’attractivité de leur métier.

M. Ménard Christian (Député des Bouches du Finistère - UMP)

• JO du 11/09/2007

M. Christian Ménard attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les cotisations aux ASSEDIC des accueillants familiaux. Ces derniers, au nombre de 10 000 sur le territoire national, accueillent à leur domicile des personnes âgées ainsi que des handicapés adultes et peuvent constituer, face au manque de place dans les structures habituelles, des solutions alternatives et créer ainsi des emplois. Or, à ce jour, il semble qu’il existe un lien de subordination entre l’accueillant et l’accueilli (ce dernier étant aussi l’employeur), ce qui ne permet pas au premier de cotiser aux ASSEDIC. De ce fait, les accueillants peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une situation de précarité à la suite du départ ou du décès de l’accueilli. Les accueillants familiaux sont sources d’aides pour les personnes âgées et handicapées et méritent de voir évoluer leur statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser la reconnaissance des accueillants familiaux et créer des garanties statutaires.

Réponse publiée au JO le 27/11/2007.

M. Mathis Jean-Claude (Député de l’Aube - UMP)

• JO du 28/08/2007

M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes. Ce mode de prise en charge, précisé par l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. Le statut des accueillants familiaux reste très précaire, ce qui menace leur activité. Ils souhaitent par conséquent, d’une part, que soit précisé leur statut, tout en restant salariés de leurs pensionnaires, et, d’autre part, pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou de départ de leur pensionnaire. Enfin, ils sollicitent la suppression du tarif aide sociale, celui-ci étant appliqué en remplacement du tarif conventionné quand les revenus de la personne accueillie baissent, alors même que son état de santé se dégrade et demande plus d’attention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Muselier Renaud (Député des Bouches du Rhône - UMP)

• JO du 14/08/2007

M. Renaud Muselier appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de la profession des « accueillants familiaux ». Leur activité consiste à partager leur vie de famille avec une, deux ou trois personnes âgées ou adultes handicapés, et à les faire participer à des activités ludiques et manuelles. Il serait souhaitable que cette profession puisse se développer étant donné le vieillissement de la population et la création d’emploi qu’elle peut engendrer. Or, celle-ci, pas encore très répandue, est souvent méconnue des professionnels de la santé. Leur objectif est le même que celui des structures d’accueil conventionnelles, à savoir préserver l’autonomie de la personne âgée ou handicapée. Les accueillants familiaux souhaiteraient ainsi que leur statut d’accueillant familial soit précisé, tout en restant salarié de leur pensionnaires. Ils souhaiteraient également pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou départ précipité de leur pensionnaire et enfin que soit supprimé le tarif aide sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique développée à ce sujet.

M. Marty Alain (Député de Moselle - UMP)

• JO du 31/07/2007

M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. Ce mode de prise en charge créé par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. En effet, ce mode de placement contribue non seulement à créer des emplois, mais également à réduire le déficit de la Sécurité sociale. C’est ainsi pour la personne, une meilleure qualité de vie et une alternative au placement en instituts. Cependant, le statut des accueillants familiaux reste particulièrement précaire. Ils souhaitent par conséquent, d’une part, que les accueillants familiaux « sociaux » bénéficient d’un statut comparable à celui des auxiliaires de vie ou des assistantes familiales et, d’autre part, dans le cadre d’un accueil familial thérapeutique, que leur statut soit reconnu et que les établissements de santé affectent réellement la somme allouée par l’État à la rémunération de leurs accueillants familiaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Gaultier Jean-Jacques (UMP - Député des Vosges)

• JO du 24/07/2007, accueil familial thérapeutique.

M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de travail des familles d’accueil qu’elles dépendent des Directions d’intervention sociale (DIS) ou des centres hospitaliers. Ces familles assurent le suivi de thérapies, souvent lourdes, de personnes qui n’ont plus besoin d’hospitalisation mais qui ne sont pas encore autonomes. Continuellement en relation avec des équipes médicales, elles ne bénéficient cependant d’aucune reconnaissance professionnelle et leur ancienneté n’est pas prise en compte dans l’évolution de leur carrière. C’est pourquoi, il lui demande si la reconnaissance d’un statut et d’une formation qualifiante est envisageable pour ces familles d’accueil.

Lequiller Pierre (UMMP - Député des Yvelines)

• JO du 10/07/2007

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de la difficile situation rencontrée par les familles d’accueil. Ces dernières, employées par les DDASS [???], et qui assurent l’accueil moral et matériel de personnes handicapées ou âgées sont dans l’incompréhension concernant le calcul de leurs trimestres de cotisation aux caisses de retraite. Ce calcul ne prend en effet en compte que deux trimestres par année de travail et de dévouement au service des autres, ce qui a pour effet mécanique de réduire de moitié les droits acquis à pension pour les périodes concernées. Il souhaite savoir si un dispositif n’est pas envisageable afin d’aligner la prise en considération des trimestres sur le régime général (soit quatre par année effectivement travaillée), afin de ne pas décourager les vocations des personnes qui souhaitent devenir famille d’accueil.

Voir la réponse de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, JO du 11/03/2008

M. Marie-Jeanne Alfred (Député de Martinique, Gauche démocrate et républicaine)

• JO du 03/07/2007

M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux au nombre de soixante-neuf en Martinique, les personnes aidées représentant un peu plus du double. Si par les décrets n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542, il y eut un premier pas vers la reconnaissance de leur statut avec les congés payés, des progrès sont encore possibles. En effet, les accueillants familiaux font face à des exigences drastiques quant aux conditions d’agrément et d’accueil du public concerné, les adultes handicapés et les personnes âgées. Bénéficiant d’un salaire minimum, d’indemnités tenant compte du degré de dépendance, des frais d’entretien courant et de logement (le tout entre 950 et 1 340 EUR net par mois et par personne), les conditions d’agrément répondent à des critères précis relatifs au logement et à la permanence du service fourni. Sur la somme perçue, il faut prendre en charge l’alimentation, l’entretien et les soins de la personne âgée ou handicapée, ses sorties, le paiement de la personne relais en cas de vacances et les dépenses d’adaptation. L’exigence légitime de permanence du service pose cependant une difficulté majeure car il arrive que, faute d’avoir trouvé un remplaçant, un accueillant familial reste des années sans bénéficier en pratique de vacances ou de repos. Cette situation est vécue comme une injustice alors qu’il s’agit d’aider des gens vulnérables ou en difficulté. Il est utile de réfléchir sur la condition des accueillants familiaux, exclus de certains avantages dont disposent les salariés de droit privé. Il est opportun que leur statut puisse prévoir le droit aux congés de maladie, à l’indemnisation chômage, à une indemnité liée au départ ou au décès de la personne accueillie, à la rétroactivité des congés payés depuis le commencement effectif de l’activité ; la reconnaissance en maladie professionnelle de leur état physiologique ou psychique (« burn out ») ; l’indemnisation de la personne relais en cas de congé de maladie et, le cas échéant, toute autre alternative dégageant des places dans d’autres structures pour recevoir les pensionnaires d’accueillants familiaux en congé de maladie ou en vacances. La réforme de ce statut apparaît comme une exigence impérieuse. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à cet effet.

Réponse publiée au JO le 09/10/2007.

Mathis Jean-Claude (Député de l’Aube - UMP)

• JO du 29/05/2007

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes. Ce mode de prise en charge, précisé par l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. Le statut des accueillants familiaux reste très précaire, ce qui menace leur activité. Ils souhaitent par conséquent, d’une part, que soit précisé leur statut, tout en restant salarié de leurs pensionnaires, et, d’autre part, pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou de départ de leur pensionnaire. Enfin, ils sollicitent la suppression du tarif aide sociale, celui-ci étant appliqué en remplacement du tarif conventionné quand les revenus de la personne accueillie baissent, alors même que son état de santé se dégrade et demande plus d’attention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Masse Christophe (Député des Bouches-du-Rhône - Socialiste)

• JO du 06/02/2007

M. Christophe Masse attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des accueillants familiaux. Ce dispositif, encore trop méconnu, dont le fonctionnement a été précisé par l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue, de l’avis unanime, un mode d’accueil pertinent pour les personnes âgées ou handicapées. Système alternatif aux coûteux établissements d’accueil et au difficile maintien à domicile, il permet de conserver une convivialité et un cadre familial propice à l’épanouissement des personnes accueillies. Malheureusement, cette activité est encore peu connue et le nombre des accueillants familiaux reste faible.
Pour éviter la régression de cette activité, les accueillants familiaux souhaitent, d’une part, que soit précisé leur statut, tout en restant salarié de leurs pensionnaires, et, d’autre part, pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou départ de leur pensionnaire. Enfin, ils sollicitent la suppression du tarif aide sociale, celui-ci étant appliqué en remplacement du tarif conventionné quand les revenus de la personne accueillie baissent, alors même que son état de santé se dégrade et demande plus d’attention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Gilles Bruno (Député des Bouches-du-Rhône - UMP)

• JO du 06/02/2007

M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profession des « accueillants familiaux ». Leur activité consiste à partager leur vie de famille avec une, deux ou trois personnes âgées ou adultes handicapés et à les faire participer à des activités ludiques et manuelles. Il serait souhaitable que cette profession puisse se développer étant donné le vieillissement de la population et la création d’emploi qu’elle peut engendrer. Or celle-ci, pas encore très répandue, est souvent méconnue des professionnels de la santé. Leur objectif est le même que celui des structures d’accueil conventionnelles, à savoir préserver l’autonomie de la personne âgée ou handicapée.
Les accueillants familiaux souhaiteraient ainsi que leur statut d’accueillant familial soit précisé, tout en restant salariés de leur pensionnaires. Ils souhaiteraient également pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou de départ précipité de leur pensionnaire et enfin que soit supprimé le tarif aide sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique développée à ce sujet.

Tiberi Jean (Député de Paris - UMP)

• JO du 06/02/2007

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer les encouragements prodigués par le Gouvernement à l’accueil de personnes âgées et d’adultes handicapés s’effectuant dans un cadre privé entre accueillants et accueillis.

David Martine (Députée du Rhône - Socialiste)

• JO du 07/11/2006

Mme Martine David attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur certains problèmes rencontrés par les accueillants familiaux. Ce dispositif, encore trop méconnu, dont le fonctionnement a été précisé par l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue, de l’avis unanime, un mode d’accueil pertinent pour les personnes âgées ou handicapées. Système alternatif aux coûteux établissements d’accueil et au difficile maintien à domicile, il permet de conserver une convivialité et un cadre familial propice à l’épanouissement des personnes accueillies.
Malheureusement, cette solution est encore peu développée et le nombre des accueillants familiaux reste faible. Plus gênant encore, certaines personnes s’engageant avec enthousiasme dans cette voie sont confrontées à de décourageants obstacles. Ainsi, soucieux de recevoir dans les meilleures conditions, certains accueillants réalisent des travaux à leur domicile ou s’installent dans de grandes demeures. De fait, leur taxe d’habitation et leur taxe foncière peuvent augmenter très sensiblement alors que le confort dont ils bénéficient reste le même. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures, notamment en terme d’exonérations fiscales partielles, pourraient être envisagées pour rendre le dispositif de l’accueil familial plus attractif.

Morisset Jean-Marie (Député des Deux-Sèvres - UMP)

• JO du 18/07/2006

M. Jean-Marie Morisset appelle l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le flou juridique du statut des accueillants familiaux et, notamment, de leurs remplaçants. En effet, même si l’agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, le contrat liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’entraîne pas les mêmes conséquences juridiques qu’un contrat de droit privé, et cet agrément n’est pas obligatoire pour les remplaçants. Ainsi, le statut du remplaçant de l’accueillant familial est très précaire. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de créer un véritable statut juridique de cette profession.

Réponse (JO du 31/10/2006) : "(...) Le plan « solidarité grand âge », présenté le 27 juin dernier, prend en compte la demande d’amélioration du statut des accueillants familiaux. Ainsi, il est prévu, dans ce cadre, d’étendre le champ d’application du salariat des accueillants familiaux, par les personnes morales de droit public ou privé, en y insérant des associations ou des collectivités territoriales (communes, syndicats intercommunaux, départements). La mise en oeuvre de cette mesure devrait notamment faciliter le remplacement lors des congés."

Terrasse Pascal (Député et Président du Conseil Général de l’Ardèche - Socialiste)

• JO du 11/07/2006

M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut des accueillants familiaux à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. En effet, ce statut est précisé dans l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; des décrets d’application sont parus en 2004. Le 15 juin 2005, la DGAS a publié une note d’information (DGAS/2C/2005/283) censée préciser la loi et ses décrets d’application. Or, l’interprétation de cette note conduit l’accueillant, mis dans l’impossibilité de prendre des congés, à rembourser ces « congés payés ». Aussi, il lui demande s’il entend prendre des dispositions afin de créer des conditions d’application conformes à la loi de modernisation sociale et qui prennent en compte un véritable statut des accueillants familiaux.

Martin Philippe-Armand (Député de la Marne - UMP)

• JO du 06/06/2006

M. Philippe-Armand Martin appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le nombre croissant de familles d’accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées. Avec l’allongement de la durée de vie, cette nouvelle formule d’hébergement constitue une alternative aux structures collectives. À ce titre, de nombreux conseils généraux ont d’ores et déjà expérimenté, voire agréé ce mode d’accueil des personnes âgées plus ou moins dépendantes. Cependant, afin de rendre le plus accessible qui soit leur domicile aux personnes âgées, les familles d’accueil doivent procéder à d’importants aménagements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales, financières ou autres que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux familles d’accueil agréées de rendre leur domicile plus accessible aux personnes âgées.

Roustan Max (Député du Gard - UMP)

• JO du 31/01/2006

M. Max Roustan attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles d’accueil de personnes âgées. En cas d’hospitalisation ou de décès de la personne âgée, la famille d’accueil ne bénéficie pas des prestations de chômage, alors que souvent une telle situation entraîne de facto une baisse subite et non prévisible de revenus. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement étudie ce dossier important pour de nombreuses familles d’accueil et si une reconnaissance des acquis professionnels pourrait être envisagée.

Lignières-Cassou Martine (Députée des Pyrénées-Atlantiques - Socialiste)

• JO du 27/12/2005

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’accueil familial d’adultes handicapés et de personnes âgées. L’article 51 de la loi de modernisation sociale a constitué un pas essentiel dans la volonté de recadrer et d’améliorer le statut des accueillants familiaux. Pourtant les décrets d’application publiés en 2004 sont en recul par rapport à l’esprit de la loi, comme l’est également la note d’information publiée en conséquence par la DGAS le 15 juin 2005. Par exemple, en matière de congés, l’accueillant mis dans l’impossibilité de prendre des congés serait selon la DGAS contraint de rembourser sa prime de congés. Autre exemple concernant l’AP : en raison de cette note d’information de nombreux départements limitent leur APA au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l’accueillant. Des personnes âgées voient leur APA supprimée ou divisée par trois dès qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Cette situation risque de signifier la fin de l’accueil familial pour les personnes âgées en perte d’autonomie et aux revenus modestes. De toute évidence, la volonté du législateur d’améliorer les conditions de l’accueil familial n’a pas été respectée par les textes réglementaires. Elle lui demande donc d’envisager une rectification des textes d’application de l’article 51 de la loi de modernisation sociale dans un sens plus conforme à l’esprit de la loi.

Imbert Françoise (Députée de la Haute-Garonne - Socialiste)

• JO du 27/12/2005

Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut des accueillants familiaux à titre onéreux de personnes âgées ou handicapés adultes. En effet, ce statut est précisé dans l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; des décrets d’application sont parus en 2004. Le 15 juin 2005, la DGAS a publié une note d’information (DGAS/2C/2005/283) censée préciser la loi et ses décrets d’application. Or, l’interprétation de cette note conduit l’accueillant, mis dans l’impossibilité de prendre des congés, à rembourser ces « congés payés ». Pour ce qui concerne l’APA, des conseils généraux limitent celle-ci au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l’accueillant. Des personnes âgées voient ainsi leur APA supprimée ou fortement diminuée dès qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre des dispositions afin de créer des conditions d’application conformes à la loi de modernisation sociale et qui prennent en compte un véritable statut des accueillants familiaux.

Bertrand Auban (Sénateur de la Haute-Garonne - Socialiste)

• JO Sénat du 15/12/2005

M. Bertrand Auban attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d’application et la note d’information relatifs à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ces décrets (n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542) et cette note d’information du 15 juin 2005 de la direction générale de l’action sociale (DGAS/2C/2005/283) ne donnent guère satisfaction dans la mesure où sur de nombreux points ils interprètent dans un sens restrictif les ambitions de la loi de modernisation sociale et la volonté du législateur. Il en est ainsi par exemple des congés payés des accueillants familiaux, inscrits dans la loi, mais soumis à une double condition d’acceptation par le décret n° 2004-1542, et soumis à remboursement au cas où le salarié n’aurait pas fait usage de son droit à congé, selon la note de la DGAS. Si l’on suit l’interprétation de la DGAS, l’accueillant mis dans l’impossibilité de prendre ses congés serait donc contraint de rembourser sa prime de congés. Un autre exemple est fourni par le cas de l’APA. La note d’information de la DGAS stipule que l’APA couvre à titre principal l’indemnité en cas de sujétions particulières. En conséquence de nombreux départements limitent l’APA au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l’accueillant, ce qui aboutit pour des personnes âgées à la perte ou à la très forte réduction de l’APA dès lors qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Les personnes âgées aux revenus modestes ne pourront alors plus avoir accès à l’accueil familial. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à une rectification des décrets d’application ainsi que de la note d’information sus-cités afin que ces textes soient conformes à l’ambition et à l’esprit de la loi de modernisation sociale.

30 novembre 2005 : Lettre ouverte Famidac - SHF aux Députés et Sénateurs : "Votre loi contredite par ses textes d’application"

Martin Philippe-Armand (UMP - Député de la Marne)

• JO du 29/11/2005

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées par des familles ayant obtenu l’agrément nécessaire. Avec l’allongement de la durée de la vie, cette nouvelle formule d’hébergement pourrait en effet compléter utilement l’offre constituée essentiellement de structures collectives en voie de saturation du fait d’une demande toujours plus forte. De nombreux conseils généraux ont d’ores et déjà expérimenté, voire mis en oeuvre, ce mode d’accueil de personnes âgées plus ou moins dépendantes sur leur territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter le développement de l’accueil à domicile à titre onéreux des personnes âgées dans notre pays.

Voisin Michel (UMP - Député de l’Ain)

• JO du 15/11/2005

M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées par des familles ayant obtenu l’agrément nécessaire. Avec l’allongement de la durée de la vie, cette nouvelle formule d’hébergement pourrait en effet compléter utilement l’offre constituée essentiellement de structures collectives en voie de saturation du fait d’une demande toujours plus forte. De nombreux conseils généraux ont d’ores et déjà expérimenté, voire mis en oeuvre, ce mode d’accueil de personnes âgées plus ou moins dépendantes sur leur territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter le développement de l’accueil à domicile à titre onéreux des personnes âgées dans notre pays.

Krattinger Yves (Sénateur de la Haute-Saône - Socialiste)

• JO Sénat du 03/11/2005

M. Yves Krattinger appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d’exercice des accueillants familiaux de personnes âgées et adultes handicapés. Le 16 février 2005 a été présenté le plan de développement des services à la personne. Plan ambitieux, prometteur en termes de création d’emplois durables non délocalisables du fait de leur spécificité de service rendu aux personnes dans de nombreux domaines : entretien des jardins, garde d’enfants, aide ménagère, etc. Dans la présentation de ce projet, deux constats importants apparaissent : « Plus de trois millions de personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans vivent seules en France » et « l’accroissement de l’espérance de vie à la naissance se poursuit en France... ». Ces réflexions laissent à penser que l’aide spécifique aux personnes âgées va se développer. Avant de multiplier les statuts et formations professionnelles répondant à ces besoins, il apparaît primordial d’observer l’offre existante et d’y apporter les évolutions nécessaires et ensuite, s’il est besoin, d’en développer de nouvelles. Les accueillants familiaux ont un rôle important dans l’accueil des personnes âgées et adultes handicapés, mais leur statut n’est encore pas clairement défini et il semble opportun de le clarifier dans le cadre de l’application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale née du plan de développement des services à la personne. Il lui demande, d’une part, si des mesures sont prévues en ce sens et, d’autre part, si les situations particulières d’accueil de personnes relevant de l’aide sociale sont étudiées notamment en termes d’harmonisation des barèmes pour frais d’entretien et mise à disposition d’une pièce.

Campion Claire-Lise (Sénatrice de l’Essonne - Socialiste)

• JO Sénat du 20/10/2005

Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. L’ambition de cette loi n’a, à ce jour, toujours pas été atteint. Les familles d’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées sont encore dans l’attente d’une véritable reconnaissance professionnelle et sont placées en dehors des dispositions du code du travail et des droits sociaux qui en découlent : congés payés, allocations chômage, droit à la formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend mettre en place une circulaire d’application de ces textes, pour une meilleure lisibilité de la situation des familles d’accueil.

Raison Michel (Député de Haute-Saône - UMP)

• JO du 07/06/2005

M. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le contrat type d’accueil familial annexé au décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 qui a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2005. L’article 5 de ce contrat type porte notamment sur les modalités du calcul de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie. Ainsi, de manière à déterminer une somme qui soit fonction des besoins réels de la personne accueillie, le point 3 de l’article 5 encadre le calcul de cette indemnité dont le montant doit être compris entre deux et cinq minimum garantis. C’est pourquoi il lui demande de préciser qui a autorité pour fixer ce montant. Par ailleurs, dès lors que les présidents de conseils généraux sont appelés à émettre une décision sur la signature des contrats d’accueil familial, il lui demande de préciser dans quelle mesure les conseils généraux peuvent imposer aux parties contractantes un nombre de minimum garantis qui s’inscrive dans cette fourchette de deux et cinq minimum garantis.

• Réponse - JO du 11/10/2005 : L’article 5 du contrat type relatif aux conditions financières de l’accueil vise en son point 3 le type de dépenses que comprend l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie, précise que son montant est fonction des besoins de la personne accueillie et qu’il doit être compris entre deux et cinq minima garantis conformément à l’article 1er du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 relatif aux montants minimaux et maximaux des rémunérations et indemnités visées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles, dont les dispositions sont codifiées à l’article D. 442-2 du même code. Le nombre de minima garantis fixé par le contrat conclu entre les deux parties doit résulter d’un accord commun entre l’accueilli et l’accueillant familial dans le respect des dispositions réglementaires susvisées. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le président du conseil général est amené à prendre connaissance des contrats passés - qui constituent un élément substantiel de l’agrément et dont l’absence est un motif de retrait d’agrément - notamment pour le contrôle du montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie dont le montant manifestement abusif peut donner lieu à un retrait d’agrément de l’accueillant familial. En revanche, ni la loi ni le règlement ne prévoient un pouvoir de contrôle du président du conseil général sur les autres éléments de rémunération, dans la mesure où ils respectent les montants réglementairement fixés.

Mouly Georges (Sénateur de la Corrèze - RDSE)

• JO Sénat du 19/05/2005

M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets relatifs à la loi de modernisation sociale qui, par nombre d’aspects, ne donnent guère satisfaction, dans la mesure où ils semblent quelque peu en retrait face aux ambitions affichées par ladite loi. Tel est le cas de l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées, pour lequel les familles accueillantes n’obtiennent pas de véritable reconnaissance professionnelle et sont donc toujours placées en dehors des dispositions du code du travail et des droits sociaux qui en découlent, tandis que les problèmes relatifs aux éventuels litiges, aux congés payés, au chômage, à la formation professionnelle et aux procédures d’agrément demeurent peu clairs, imprécis et parfois ambigus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière une circulaire d’application de ces textes pourrait améliorer la lisibilité de la situation des familles d’accueil, permettant ainsi de « corriger le tir ».

Printz Gisèle (Sénatrice de la Moselle - Socialiste)

• JO Sénat du 09/12/2004

Mme Gisèle Printz appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour les accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés. Ce texte prévoit en effet le versement de congés payés aux familles titulaires de l’agrément, qui exercent une profession difficile, et qui représentent une véritable alternative pour les personnes âgées dépendantes, de plus en plus nombreuses. Or, dans la pratique, ce texte ne semble pas être appliqué de manière équitable par tous les départements, certains ne l’appliquant même pas du tout. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les conseils généraux sont tenus de prendre en compte la participation aux congés payés et s’il envisage de prendre des mesures pour que cette loi soit appliquée de manière équitable dans tous les départements.

Zimmermann Marie-Jo (Députée de la Moselle - UMP)

• JO du 09/11/2004

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les personnes âgées ou handicapées ont la possibilité d’être en maison de retraite ou en famille d’accueil. Le rôle des familles d’accueil correspond à une véritable profession. Cependant, certains départements, et notamment le département de la Moselle, sont extrêmement restrictifs et fixent des tarifs de référence qui sont inférieurs parfois de plus de 50 % à ceux des maisons de retraite. Ainsi, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 prévoit le versement des congés payés aux familles d’accueil bénéficiant de l’agrément. Elle souhaiterait qu’il lui indique dans quelles conditions les conseils généraux sont tenus de prendre en compte la participation à ces congés payés.

Masson Jean Louis (Sénateur de la Moselle - UMP)

• JO Sénat du 04/11/2004

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les personnes âgées ou handicapées ont la possibilité d’être en maison de retraite ou en famille d’accueil. Le rôle des familles d’accueil correspond à une véritable profession. Cependant, certains départements, et notamment le département de la Moselle, sont extrêmement restrictifs et fixent des tarifs de référence qui sont inférieurs parfois de plus de 50 % à ceux des maisons de retraite. Ainsi, la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit le versement des congés payés aux familles d’accueil bénéficiant de l’agrément. Il souhaiterait qu’il lui indique dans quelles conditions les conseils généraux sont tenus de prendre en compte la participation à ces congés payés.

Labaune Patrick (Député de la Drôme - UMP)

• JO du 19/10/2004

M. Patrick Labaune demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour revaloriser le statut des familles d’accueil pour adultes handicapés et personne âgées, notamment sur leur prise en compte par les Assedic. En effet, en cas d’absence ou de décès de la personne accueillie, leurs revenus ne sont pas maintenus. Il tient à lui rappeler que de nombreuses familles d’accueil abandonnent actuellement leur activité par manque de garanties concernant leur statut. Sachant la place importante de ces personnes pour l’accueil de nos aînés handicapés ou vieillissants, il lui demande donc de bien vouloir préciser la volonté gouvernementale à ce sujet.

Abelin Jean-Pierre (UDF - Député de la Vienne)

• JO du 07/09/2004

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut des familles d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. En effet, les familles d’accueil sont toujours dans l’incertitude puisqu’elles attendent la parution d’un décret cité dans l’article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. Cet article modifie le code de l’action sociale et des familles concernant les accueillants familiaux et les modalités d’agrément. Il fait référence à un décret en Conseil d’État fixant les modalités et les délais d’instruction de la demande d’agrément, en attente de parution. Pourtant, ces accueillants souhaiteraient avoir des réponses rapides concernant leur avenir, leur droit aux congés payés, leur prise en compte par la sécurité sociale et espèrent que leur rémunération évoluera. Il renouvelle donc les termes de sa question écrite n° 74934 qu’il avait adressée à la précédente ministre de l’emploi et de la solidarité le 8 avril 2002 qui n’a jamais obtenu de réponse. Par conséquent, il souhaiterait avoir quelques précisions sur la date de parution de ce décret d’application et sur les modalités qui y seront fixées afin de rassurer les familles concernées et il lui demande quels sont ses objectifs sur ce sujet en particulier.

Marchal-Tarnus Corinne (UMP - Meurthe-et-Moselle)

• JO du 18/05/2004 et du 29/06/2004

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur la situation difficile vécue par les accueillants familiaux, pour adultes handicapés notamment. En effet, les améliorations prévues par la loi du 17 janvier 2002 ne semblent avoir fait l’objet d’aucune disposition d’application en dépit de leur primordiale nécessité, entraînant l’abandon de cette activité et réduisant l’offre d’accueil pour cette fragile population. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées et quels sont les délais du calendrier d’application de cette loi.

Lachaud Yvan (UDF - Député du Gard)

• JO 03/08/2004

M. Yvan Lachaud appelle l’attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur l’importance du volet « maintien à domicile » dans le cadre d’une politique en faveur de la personne âgée. La mise en oeuvre de cette politique se heurte à diverses difficultés concernant, entre autres, les professions du secteur de l’aide à domicile : nombre insuffisant de personnels, absence de qualification, difficulté de professionnalisation, insuffisance touchant aux soins infirmiers, statut des accueillants familiaux... Il lui demande quelles perspectives peut laisser entrevoir la politique du Gouvernement en la matière et si les CLIC (centres locaux d’information et de coordination), là où ils existent, ne pourraient davantage s’imposer comme un maillon particulièrement judicieux dans la chaîne des actions à mener.

Lignières-Cassou Martine (Socialiste - Députée des Pyrénées-Atlantiques)

• JO du 06/04/2004

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le statut des 15 000 accueillants familiaux. La loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit dans son article 51 des améliorations sensibles du statut des accueillants familiaux. A ce jour, les décrets correspondants n’ont cependant toujours pas été publiés au Journal officiel. Par ailleurs, dans un courrier daté du 9 mars 2004 et rendu public sur le site Internet de l’association FAMIDAC, M. le secrétaire d’État aux personnes âgées précise que le projet de décret doit être prochainement soumis à la section sociale du Conseil d’État, laissant prévoir une parution avant l’été. Au regard des retards conséquents pris dans la préparation du décret ad hoc, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour accélérer la procédure en cours afin d’obtenir sa publication au Journal officiel dans les meilleurs délais.

Lefait Michel (Socialiste - Député du Pas-de-Calais)

• JO du 09/03/2004

M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes accueillant chez elles des adultes handicapés ou des personnes âgées. Faute d’un véritable statut et d’une réelle reconnaissance, de nombreuses personnes hésitent à s’engager dans cette fonction d’accueil familial, qui est pourtant une des réponses à la prise en charge et à l’accompagnement de nos aînés handicapés ou vieillissants. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux et susciter ainsi une plus grande attractivité à cette fonction.

Barèges Brigitte (UMP - Députée du Tarn-et-Garonne)

• 16/03/2004, courrier au ministre

Cazenave Richard (UMP - Député de l’Isère)

• 09/03/2004, courrier au ministre

Balkany Patrick (NI - Député des Hauts-de-Seine)

• JO du 24/02/2004

Monsieur Patrick Balkany appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale et sur ses décrets d’application attendus par de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées. Cette loi a permis d’améliorer le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles, mais il apparaît nécessaire d’améliorer l’information sur ce type d’accueil pour en développer l’offre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour revaloriser le statut des accueillants familiaux et améliorer l’information du public sur ce type d’accueil. Il tient à lui rappeler que de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées abandonnent actuellement leur activité par manque de garanties concernant leur statut. Sachant la place importante de ces personnes pour l’accueil de nos aînés handicapés ou vieillissants, il lui demande de bien vouloir remédier à ce problème.

Perrut Bernard (UMP - Député du Rhône)

• JO du 24/02/2004

M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du retard apporté à la publication du décret d’application de la loi de modernisation sociale concernant l’accueil familial. De nombreux accueillants familiaux qui se consacrent à accueillir dans leur foyer des personnes handicapées attendent une amélioration de leur statut et des garanties qui leur sont offertes. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Hénart Laurent (UMP - Député de Meurthe-et-Moselle)

• JO du 17/02/2004

Monsieur Laurent Hénart souhaite attirer l’attention de Madame la Secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur la situation difficile vécue par les Accueillants familiaux, pour adultes handicapés notamment. En effet, les améliorations prévues par la loi du 17 janvier 2002 ne semblent avoir fait l’objet d’aucune disposition d’application en dépit de leur primordiale nécessité entraînant l’abandon de cette activité et réduisant l’offre d’accueil pour cette fragile population. Dès lors, il souhaite savoir qu’elles sont les mesures envisagées et quels sont les délais du calendrier d’application de cette loi.

Novelli Hervé (UMP - Député d’Indre-et-Loire)

• 14/02/2004, courrier au ministre

Rouault Philippe (UMP - Député d’Ille-et-Vilaine)

• 13/02/2004, courrier au ministre

Delnatte Patrick (UMP - Député du Nord)

• JO du 10/02/2004

M. Patrick Delnatte attire l’attention de Madame la Secrétaire d’État aux Personnes Handicapées sur l’application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui en son article 51 crée les accueillants familiaux. Cette disposition législative devait permettre d’améliorer le statut des accueillants ainsi que leur formation, et assurer la protection des adultes handicapées ou âgées. Cependant, l’information manque sur ce type d’accueil et les accueillants familiaux attendent les décrets qui leur permettraient de se développer. Aussi il l’interroge sur les délais de publication de ces décrets pour une loi publiée il y a plus de deux ans.

Le Fur Marc (UMP - Député des Côtes-d’Armor)

• JO du 10/02/2004

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui fournir des indications sur les mesures qui ont été prises en faveur des accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées. Il souhaite en particulier connaître la date de publication des décrets d’application pour l’article 51 de la loi du 17 janvier 2002.

Nesme Jean-Marc (UMP - Député de Saône-et-Loire)

• JO du 10/02/2004

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour revaloriser le statut des accueillants familiaux et améliorer l’information du public sur ce type d’accueil. Il tient à lui rappeler que de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées abandonnent actuellement leur activité par manque de garanties concernant leur statut. Sachant la place importante de ces personnes pour l’accueil de nos aînés handicapés ou vieillissants, il lui demande de bien vouloir remédier à ce problème.

Beaudeau Marie-Claude (COM - Sénatrice du Val d’Oise)

• JO du 05/02/2004

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. Actuellement, 15 000 accueillants familiaux agréés par les conseils généraux prennent en charge, à leur domicile, 20 000 adultes handicapés et personnes âgées, avec qui ils partagent leur vie au quotidien, 24 heures sur 24 et tous les jours. L’accueil familial est un travail réglementé depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. L’article 51 de la loi dite de modernisation sociale 2002-73, du 17 janvier 2002, est intervenu pour combler les lacunes de cette réglementation (en matière de congés payés, d’assurance chômage, de trimestres validés pour la retraite, notamment) et éviter les injustices naissant des règlements propres à chaque département. Cet article 51 stipule ainsi notamment qu’ " un décret en Conseil d’État fixera les modalités et le délai d’instruction de la demande d’agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative ". Or, à ce jour, les décrets permettant l’application de cet article n’ont toujours pas été publiés. Une réunion au Secrétariat d’État aux personnes âgées s’est tenue le 2 octobre 2003 en présence des représentants des accueillants familiaux. Les projets de décrets présentés à l’occasion de cette rencontre ont suscité le mécontentement de ces représentants, ne correspondant pas à leurs revendications, notamment concernant le montant minimum pour un accueil à plein temps ou encore l’indemnité de congés payés. Cette situation qui perdure tend à décourager de nombreux accueillants familiaux de poursuivre leur travail, faisant ainsi diminuer considérablement la capacité d’accueil de ce type d’hébergement, à la fois plus humain, correspondant au choix de certaines familles, mais aussi plus économique que les accueils en établissements pour personnes adultes handicapées et personnes âgées. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu’il envisage de prendre afin que ces décrets soient publiés dans les meilleurs délais. Elle lui demande par ailleurs de lui préciser le contenu de ces décrets, notamment en matière de montant minimum de la rémunération journalière des accueillants familiaux.

Beauchaud Jean-Claude (Socialiste - Député de la Charente)

• JO du 03/02/2004

M. Jean-Claude Beauchaud attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 17 janvier 2002 qui permettait d’améliorer le statut des accueillants familiaux pour adultes handicapés, leur formation et les garanties pour les familles. En effet, cette loi prévoyait également d’améliorer l’information sur ce type d’accueil afin de développer l’offre. Cependant, les décrets d’application de l’article 51 de cette loi n’ont toujours pas été publiés et les améliorations promises n’ont pas eu lieu. Aussi, de nombreux accueillants familiaux abandonnent petit à petit cette activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de parution de ces décrets d’application afin que l’offre d’accueil puisse être maintenue.

Proriol Jean (UMP - Député de la Haute Loire, Secrétaire de l’Assemblée Nationale)

• JO du 03/02/2004

M. Jean Proriol appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur les modalités d’accueil des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile. L’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à la modernisation sociale vise expressément à améliorer le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles en précisant les conditions d’agrément et de contrôle. Des associations regroupant les familles d’accueil rappellent que le développement des solutions de proximité est aussi un moyen de réaliser des économies pour les comptes publics. Elles s’émeuvent ainsi que les décrets d’application prévus notamment à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles n’aient toujours pas été publiés. En conséquence, il souhaite connaître l’intention du Gouvernement à ce sujet.

Le Déaut Jean-Yves (Socialiste - Député de Meurthe-et-Moselle)

• JO du 03/02/2004

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le cas des 15.000 accueillants familiaux pour adultes handicapées et pour les personnes âgées. Cette solution de proximité est de toute évidence efficace et avantageuse pour la Sécurité Sociale. Elle l’est également sur le plan humain et citoyen. La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale précise en effet les statuts des accueillants familiaux en France. Un décret en Conseil d’État devait fixer "les modalités et le délai d’instruction de la demande d’agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait". Or, force est de constater que de nombreux accueillants familiaux abandonnent cette activité faute de décrets d’application de la loi concernée. L’absence d’information auprès du large public sur cette possibilité d’accueil n’en améliore ni l’offre ni la demande. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quels délais seront publiés les décrets d’application relatifs aux accueillants familiaux et d’indiquer les modalités de la diffusion de l’information sur ce sujet.

Fouché Alain (Sénateur de la Vienne - UMP)

• JO Sénat du 29/01/2004

M. Alain Fouché appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d’assurer la mise en oeuvre de l’article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, concernant l’accueil familial. Le retard pris dans la publication du décret d’application destiné à préciser les améliorations apportées au statut, à la formation des accueillants ainsi qu’à renforcer les garanties pour les familles est préoccupant. De nombreux accueillants familiaux abandonnent chaque semaine cette activité et l’offre d’accueil s’amenuise. Aussi, lui demande-t-il de remédier au plus vite à cette situation en procédant au suivi réglementaire qui s’impose.

Merly Alain (UMP - Député de Lot et Garonne)

• JO du 27/01/2004

M. Alain MERLY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’État aux personnes âgées sur le travail difficile des accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées en l’absence des décrets d’application de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002. Or, le rapport Paul BLANC remis au Sénat préconise "d’améliorer l’information sur ce type d’accueil pour en développer l’offre." Il lui demande donc quelles mesures il pense instaurer afin d’assurer une meilleure publicité à ce métier, et remédier ainsi aux lacunes constatées.

Néri Alain (Socialiste - Député du Puy-de-Dôme)

• JO du 27/01/2004

M. Alain Néri rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que la loi du 17 janvier 2002 permettait d’améliorer le statut des accueillants familiaux pour adultes handicapés, leur formation et les garanties pour les familles. Cependant, il était aussi nécessaire d’améliorer l’information sur ce type d’accueil afin de développer l’offre, mais, compte tenu du fait que les décrets d’application de l’article 51 de cette loi n’ont toujours pas été publiés, les améliorations promises n’ont pas eu lieu et de nombreux accueillants familiaux abandonnent petit à petit cette activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de parution de ces décrets d’application afin que l’offre d’accueil puisse être maintenue.

Giraud Joël (Socialiste - Député des Hautes-Alpes)

• JO du 20-01-2004

M. Joël Giraud souhaiterait attirer l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l’attente exprimée par de nombreux accueillants familiaux pour adultes handicapés et pour personnes âgées des décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51. Il regrette que de nombreux accueillants familiaux, actuellement au nombre de 15.000, découragés par cette longue attente abandonnent cette activité. Il souhaite ainsi savoir si ces textes paraîtront prochainement au journal officiel.

Becot Michel (UMP - Sénateur des Deux Sèvres)

• 13/01/2004, courrier au ministre

Deniaud Yves (UMP - Député de l’Orne)

• 13/01/2004, courrier au ministre

Marlin Franck (UMP - Député de l’Essonne)

• JO du 13/01/2004

M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de familles d’accueil hébergeant à leur domicile, à titre permanent, un ou plusieurs patients adultes handicapés mentaux, provenant d’un hôpital psychiatrique. En effet, ces personnes souhaitent tout d’abord une véritable reconnaissance de leur métier par l’État. Par ailleurs, ces familles d’accueil réclament la mensualisation de leur revenu et un maintien de leur salaire même en cas d’absence du patient pour raison médicale. Il lui saurait gré de bien vouloir préciser la volonté gouvernementale sur ce thème et dans quelle mesure leurs attentes pourraient être satisfaites.

Lenoir Jean Claude (UMP - Député de l’Orne)

• 08/01/2004, courrier au ministre

7 Janvier 2004 - Lettre ouverte Famidac - SHF aux Députés et Sénateurs

Vanneste Christian (UMP - Député du Nord)

• JO du 22/12/2003

M. Christian Vanneste souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d’adultes handicapés. À ce jour, il n’existe aucun statut pour ces personnes qui offrent un cadre familial idéal pour les personnes handicapées et dont l’activité pourrait être rémunérée par les collectivités territoriales ou les structures spécialisées. En effet, la loi du 2 juin 2002 n’a pas prévu de dispositions particulières pour ces familles concernant leur droit à l’indemnité chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent pourtant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui peuvent être envisagées, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Oget Marie-Renée (Socialiste - Députée des Côtes-d’Armor)

• JO du 22/12/2003

Mme Marie-Renée Oget attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux de personnes adultes handicapées ou de personnes âgées. Des nouvelles dispositions portant sur ce statut ont été introduites dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite " de modernisation sociale ", à son article 51. Celles-ci ont constitué un premier pas important en matière de reconnaissance des garanties essentielles liées au statut des familles d’accueil. Cependant, l’ajout dans la loi de certaines précisions semblerait aujourd’hui opportun afin de clarifier le statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou adultes handicapées en leur appliquant soit le statut de professionnels libéraux ou de prestataires de services indépendants, soit le statut de salariés à part entière de leurs accueillants dans le cas où celles-ci seraient des personnes âgées ou handicapées ou de leurs représentants légaux dans le cas où les personnes accueillies seraient soumises à une mesure de protection en raison d’une incapacité juridique. Par ailleurs, il conviendrait également de préciser dans le cadre de ce statut les modalités d’exercice des voies de recours ouvertes aux parties liées par ce contrat en cas de litige ou de rupture sans qu’il n’y ait eu remise en question de l’agrément délivré par le président du conseil général. Elle lui demande donc si, dans le cadre d’un éventuel projet de loi relatif au statut des emplois familiaux, il envisage de procéder à une réforme du statut des familles d’accueil de personnes âgées ou adultes handicapées en traitant de ces aspects.

Venot Alain (UMP - Député de l’Eure-et-Loir)

• JO du 08/12/2003

M. Alain Venot attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l’inquiétude des familles d’accueil des adultes handicapés mentaux provenant d’un hôpital psychiatrique. Ces personnes handicapées ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement dans leur vie quotidienne. Les familles d’accueil estiment que leur profession est précaire et pas suffisamment reconnue par l’État. Elles aimeraient obtenir la mensualisation de leur revenu et une reconnaissance de leur métier. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour cette profession.

Loncle François (Socialiste - Député de l’Eure)

• JO du 27/10/2003

M. François Loncle attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des familles d’accueil agrées par les conseils généraux pour recevoir à titre onéreux à domicile des personnes handicapées adultes. À ce jour, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d’application organisent ce mode d’hébergement. Elle prévoit la signature d’un contrat écrit entre la personne accueillie et la personne agréée. Cependant aucune disposition ne fait référence au chômage et aux congés payés, plaçant ainsi les familles d’accueil dans une situation particulièrement difficile. Pourtant, l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoyait un certain nombre de mesures visant à revaloriser le statut des accueillants familiaux. Le contrat type devenait ainsi une référence nationale, fixant la rémunération des familles au SMIC et prévoyant des congés payés. Les décrets d’application n’étant pas publiés, ces nouvelles dispositions ne peuvent entrer en vigueur, laissant ces familles défavorisées au regard du droit du travail. Sensible à ces situations, il lui demande s’il compte revaloriser le statut d’accueillants familiaux, et dans quels délais.

Poletti Bérengère (UMP - Députée des Ardennes)

• JO du 06/10/2003

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d’adultes handicapés ou de malades mentaux. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées, et qui pourtant pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d’accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en cette année consacrée au handicap.

Régère Jean-François (UMP - Député de la Gironde)

• JO du 29/09/2003

M. Jean-François Régère appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le sujet des familles d’accueil pour personnes âgées. En effet, la canicule, qui a frappé la France cet été a démontré tout l’intérêt de ces structures qui permettent un suivi de qualité pour les personnes âgées seules ou dépendantes et favorise, plus généralement, les liens de solidarité intergénérationnels dans notre société. Or la législation actuellement en vigueur, telle que prévue dans le code de la famille et de l’aide sociale et le code de la sécurité sociale, limite le nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux, sauf dérogation particulière, à deux par famille. Il serait peut-être intéressant de pouvoir élargir le nombre de particuliers accueillis afin de parer notamment à l’offre aujourd’hui insuffisante de places en maison spécialisée (maison de retraite, résidence pour personnes âgées). Il lui demande donc si des évolutions législatives sont envisagées sur cette question dans le cadre de la réflexion globale qu’il a engagée sur la mise en réseau et le maillage des acteurs du secteur et sur les conséquences sanitaire et sociale déclenchées par la canicule.

Sermier Jean-Marie (UMP - Député du Jura)

• JO du 29/09/2003

M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l’accueil à domicile des personnes âgées. La loi du 10 juillet 1989 institue l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées. Ce type d’accueil, généralement mal connu, apporte aux personnes âgées bénéficiaires un cadre familial sécurisant et une stabilité dans un environnement qui leur est habituel. L’accueil à domicile est soumis à un agrément qui est accordé, après instruction du président du conseil général et de ses services compétents. Pour ce faire, il importe que la famille d’accueil présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être, la protection de la santé et la sécurité de la personne accueillie. Le logement doit répondre à des normes minimales d’habitat et de salubrité. Les modalités d’hébergement sont régies par un contrat entre la personne agréée, la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat précise les conditions matérielles, les droits et les obligations de chacun, les conditions de révision mais aussi les conditions financières. Ce dernier point est particulièrement intéressant puisque le coût global est généralement moins onéreux que les autres types d’hébergement.
A ce jour, environ quarante familles bénéficient de cet agrément dans le Jura et il n’est à déplorer aucun décès du fait de la canicule. Avec une veille et un soutien permanents de la famille d’accueil, les personnes âgées n’ont pas eu à souffrir d’un abandon qui est la cause essentielle de la catastrophique mortalité de cet été. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a modifié la loi du 10 juillet 1989 sans pour autant apporter de réponses à la légitime interrogation des personnes d’accueil. Ainsi en est-il de leur droit aux congés payés et leur prise en compte par l’assurance chômage. Il lui demande donc si ce dispositif d’accueil qui a fait ses preuves peut être retenu comme une solution prioritaire pour l’hébergement des personnes âgées. Il aimerait en outre connaître les mesures envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des personnes agréées, notamment en terme de droit au chômage des accueillants familiaux et selon quel calendrier.

Zimmermann Marie-Jo (UMP - Députée de la Moselle)

• JO du 29/09/2003

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d’adultes handicapés ou malades mentaux. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées qui, pourtant, pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d’accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Masson Jean Louis (Sénateur de la Moselle - UMP)

• JO Sénat du 25/09/2003

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d’adultes handicapés ou de malades mentaux. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées, et qui pourtant pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d’accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Leteurtre Claude (UDF - Député du Calvados)

• JO du 14/07/2003

M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge de l’hébergement des personnes âgées de moins de soixante ans souffrant de troubles mentaux et accueillis en maison de retraite ou en famille d’accueil. Il existe deux types d’hébergement chez un accueillant familial : l’accueil familial social et l’accueil familial thérapeutique. Le premier relève des conseils généraux, le second de l’État, au travers des centres hospitaliers spécialisés.
Dans ce cas de l’accueil familial, on constate une véritable carence, en ce qui concerne l’accueil familial thérapeutique, obligeant les départements à une prise en charge, sur leur budget d’aide sociale, d’une dépense qui relève de l’État. Il en va de même pour les admissions en maison de retraite. Par ailleurs, de plus en plus de malades suivis pour des troubles mentaux, et âgés de moins de soixante ans, sont proposés par les CHS pour admission en maison de retraite. Dans les deux cas, le suivi thérapeutique, qui doit répondre à des obligations précises pour les populations souffrant de troubles mentaux susceptibles de retirer un bénéfice de ce type de prise en charge, n’est pas assuré.
C’est pourquoi certains conseils généraux ont décidé de ne plus prendre en charge ces accueils familiaux ou en maison de retraite et demandent, à juste raison, que les COTOREP se prononcent sur les cas de ces personnes avant toute décision de placement. Il lui demande en conséquence si l’État entend donner aux CHS les moyens indispensables à la mise en place de véritables réseaux d’accueil familial thérapeutique d’une part, et d’autre part quelles dispositions il entend prendre pour pallier la carence actuelle en structures thérapeutiques légères pour les personnes souffrant de troubles mentaux et âgées de moins de soixante ans, qui se trouvent sans véritables solutions et sans véritable suivi thérapeutique lorsqu’elles sont admises en maison de retraite.

Gremetz Maxime (COM - Député de la Somme)

• JO du 16/06/2003

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi de modernisation sociale en 2001. Au cours des débats, le législateur a inscrit des mesures relatives à l’amélioration du statut de l’accueil familial. Une de ses dispositions garantissait un nouveau statut des hébergeants familiaux en mettant en évidence l’existence d’un lien de subordination entre la personne accueillie et l’accueillant familial. Depuis peu, les projets de décrets et de contrat type sont enfin connus. Hélas, contrairement aux espoirs qu’ils étaient en droit de fonder, ces textes sont loin de répondre aux attentes des accueillants familiaux et de la décision du législateur. En effet, il est surprenant que ces projets de décrets ne fassent aucune mention de l’application du code du travail pour les accueillants familiaux. De ce fait, tout aussi choqué que les accueillants familiaux, il s’élève contre cette réécriture gouvernementale de la loi. En espérant un remaniement de ces projets de décrets, il souhaite quelque explication.

Jacquat Denis (UMP - Député de Moselle)

• JO du 02/06/2003

M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la situation des personnes accueillant des adultes agés ou handicapés. En effet, au regard de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ces personnes ne perçoivent pas d’indemnités en cas de chômage. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP - Député de Lozère)

• JO du 26/05/2003

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes dévouées accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés. Elles effectuent un véritable travail de professionnel faisant preuve de savoir-faire, d’écoute et d’une grande disponibilité tant pour les soins de la personne que pour son quotidien. Cependant, est constatée la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l’absence de retraite complémentaire et d’indemnisation en cas de perte d’emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend améliorer le statut global de cette profession.

Saint-Léger Francis (UMP - Député de Lozère)

• JO du 05/05/2003

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet du statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Ces accueillants constituent une solution alternative au placement en établissement spécialisé des personnes âgées et des handicapés. Leur rôle d’écoute et de disponibilité est unanimement reconnu, pourtant leur statut présente encore de nombreuses lacunes en matière de congés payés, de retraite ou encore d’assurance chômage.

Manscour Louis-Joseph (Socialiste - Député de Martinique)

• JO du 31/03/2003

M. Louis-Joseph Manscour appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l’absence de réglementation des conditions de travail des familles d’accueil agréées, consécutive à la non-signature du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale du 19 octobre 2001. Les lois n°s 89-475 du 10 juillet 1989 et 2002-73 du 17 janvier 2002 ont organisé les conditions d’hébergement à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées en familles d’accueil agréées. Cependant, aucun dispositif ne régit les conditions de travail des professionnels des familles d’accueil. Elles se retrouvent à travailler 24 heures sur 24 auprès des personnes âgées ou handicapées et, hormis la protection sociale, ne bénéficient ni de repos, ni de congés payés.
Près de 60 familles d’accueil à la Martinique se plaignent de leurs difficiles conditions de travail empiétant sur leurs conditions de vie tout court. Elles souhaitent que ce vide réglementaire soit rapidement comblé. L’Union nationale des familles d’accueil (UNAFA), notamment, revendique depuis des mois la signature et la mise en application du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale visant à donner des conditions de travail normales aux professionnels des familles d’accueil. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des éventuelles initiatives que son ministère compte prendre pour combler ce vide venant de la non-parution du décret régissant les conditions de travail des familles d’accueil.

Blessig Émile (UMP - Député du Bas-Rhin)

• JO du 31/03/2003

M. Émile Blessig souhaiterait attirer l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nature juridique du contrat d’accueil familial et le statut de l’accueillant. L’accueil à domicile des personnes âgées dépendantes a été institué par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et modernisé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La personne accueillante et la personne accueillie passent un contrat écrit qui indique notamment la durée de la période d’essai, les conditions de modification du contrat et la nature des conditions matérielles et financières de l’accueil. La loi de modernisation sociale a amélioré le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles. Il aimerait savoir les raisons pour lesquelles salariés et employeurs ont été dispensés du versement des cotisations d’assurance chômage.
Cette dispense pénalise en effet les salariés en fin de contrat, puisqu’ils ne bénéficient pas des allocations chômage et risquent de se retrouver dans une situation de précarité en cas de cessation de leur activité de famille d’accueil.

André René (UMP - Député de la Manche)

• JO du 24/03/2003

M. René André appelle l’attention de M. le secrétaire d’État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes dévouées accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés. Elles effectuent un véritable travail de professionnel faisant preuve de savoir-faire, d’écoute et d’une grande disponibilité tant pour les soins de la personne que pour son quotidien. Cependant, elles constatent la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l’absence de retraite complémentaire et d’indemnisation en cas de perte d’emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’améliorer le statut global de cette profession.

Bailly Gérard (Sénateur du Jura - UMP)

• JO Sénat du 13/03/2003

M. Gérard Bailly souhaite attirer l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement un certain nombre d’accueillants familiaux d’adultes âgés ou handicapés. En effet, force est de constater que l’article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ne permet pas d’indemniser les intéressés en cas de chômage. Les conséquences de cette lacune sont malheureusement bien connues : tous les ans, de nombreux accueillants se retrouvent brutalement sans ressource suite au décès des personnes accueillies. Par ailleurs, on observe que, pour remédier à cette situation, certaines familles acceptent d’héberger un nouvel adulte âgé ou handicapé dans l’urgence et donc sans préparation, ni possibilité d’accomplir le travail de deuil nécessaire. Pour sa part, il considère que ce phénomène est pour le moins inquiétant. C’est pourquoi, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d’ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à permettre l’indemnisation des intéressés en cas de chômage ?

Renucci Simon (Socialiste - Député de la Corse-du-Sud)

• JO du 03/03/2003

M. Simon Renucci appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux qui restent en attente des textes réglementaires relatifs aux dispositions introduites au code de l’action sociale et des familles par l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi améliorait en effet les conditions d’activité des accueillants familiaux qui constituent une véritable alternative au placement institutionnel et permettent aussi le développement des emplois de proximité. Aujourd’hui les accueillants familiaux sont inquiets quant à leur reconnaissance professionnelle qui doit se concrétiser par le bénéfice du régime d’assurance chômage, d’une valorisation des rémunérations et la mise en place des congés payés. Il lui demande ses intentions sur ces points et sur l’avenir des accueillants familiaux.

Longuet Gérard (Sénateur de la Meuse - UMP)

• JO Sénat du 20/02/2003

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sa question écrite n° 1076 parue dans le Journal officiel du 25 juillet 2002, relative à la rémunération des familles accueillant à leur domicile des personnes à titre thérapeutique, restée sans réponse à ce jour.

Mouly Georges (Sénateur de la Corrèze - RDSE)

• JO Sénat du 20/02/2003

M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d’une publication rapide du décret relatif à la mise en oeuvre de l’article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 18 janvier 2002 concernant l’accueil familial. En effet, ce retard pénalise les familles d’accueil, qui s’interrogent sur leurs droits et obligations, notamment en ce qui concerne les congés payés et l’établissement du contrat d’accueil. Les services départementaux, instructeurs, sont eux-mêmes très demandeurs. Il lui demande donc si la publication de ce décret est imminente.

Dupont Jean-Léonce (Sénateur du Calvados - UC)

• JO Sénat du 13/02/2003

M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret paru le 18 janvier 2002 concernant l’accueil des personnes âgées et handicapées en famille d’accueil. L’article L. 442-1 précise que toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial passe avec ledit accueillant un contrat écrit qui prévoit notamment une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congé. Il lui demande si ces contrats pourront figurer dans le code du travail, en y intégrant bien les congés payés et la possibilité de bénéficier des indemnités de chômage. Il lui demande également quand seront pris les décrets d’application avec la possibilité d’un rappel sur 2002 pour les congés payés.

Marty Alain (UMP - Député de la Moselle)

• JO du 27/01/2003

M. Alain Marty attire l’attention de M. le secrétaire d’État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux agréés. Ces personnes accueillent à leur domicile des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, faisant preuve d’écoute et d’une très grande disponibilité tant pour les soins que pour leur quotidien. Cependant, ils constatent la faiblesse de leur statut, notamment au niveau de l’absence de retraite complémentaire et d’indemnisation en cas de perte d’emploi. II lui demande donc si le Gouvernement envisage d’améliorer le statut de cette profession.

Roy Patrick (Socialiste - Député du Nord)

• JO du 13/01/2003

M. Patrick Roy appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux qui sont en attente des textes réglementaires relatifs aux dispositions introduites au code de l’action sociale et des familles par l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En effet ladite loi améliore les conditions d’activité des accueillants familiaux comme le souhaitait le précédent gouvernement, qui avait l’intention de développer ce type d’accueil qui constitue non seulement une véritable alternative au placement institutionnel mais permet également de développer les emplois de proximité. Aujourd’hui les accueillants familiaux s’inquiètent quant à leur reconnaissance professionnelle, qui doit se concrétiser par la possibilité de bénéficier du régime d’assurance chômage, des congés payés et d’une valorisation de leur rémunération. Leurs attentes sont d’autant plus légitimes que les accueillants des personnes âgées ou handicapées assurent une activité professionnelle dont les compétences liées à l’accompagnement social sont essentielles. Il lui demande ses intentions sur ces trois points fondamentaux quant à l’avenir de l’activité des accueillants familiaux.

Victoria René-Paul (UMP - Député de la Réunion)

• JO du 30/12/2002

M. René-Paul Victoria appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l’accueil familial, social, thérapeutique et médico-social des adultes handicapés ou malades mentaux. En effet, il n’existerait aujourd’hui aucun statut pour ces personnes qui " accueillent ", et qui peuvent pourtant être rémunérées par les hôpitaux psychiatriques ou encore par le conseil général. Pour ces personnes qui s’occupent des handicapés chez elles, cela représente une véritable activité à temps plein. Mais elles ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins ! La loi du 2 janvier 2002 a tenté de leur apporter un peu d’espoir, dans la mesure où elle permet d’interpréter le contrat passé comme un contrat de travail ; cependant, elle ne règle pas tout. 2003 doit être l’année des handicapés, c’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager de donner, enfin, un statut officiel à toutes ces familles d’accueil qui font, silencieusement et avec beaucoup de dévouement, un travail formidable que, bien souvent, les structures collectives ne sont pas à même d’envisager.

Robin-Rodrigo Chantal (Socialiste - Députée des Hautes-Pyrénées)

• JO du 09/12/2002

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle particulièrement l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des familles d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. De nouvelles dispositions concernant les familles d’accueil ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles par l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale. Aucun texte réglementaire n’a encore été publié pour l’application de ces dispositions. Elle lui demande, donc, de lui indiquer sous quels délais les familles d’accueil pourront avoir des réponses quant à leur devenir.

Guinchard-Kunstler Paulette (Socialiste - Députée du Doubs)

• JO du 11/11/2002

Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des familles d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. De nouvelles dispositions concernant les familles d’accueil ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles par l’article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aucun texte réglementaire n’a encore été publié pour l’application de ces dispositions. Elle lui demande en conséquence dans quels délais les familles d’accueil pourront avoir des réponses quant à leur avenir.

Longuet Gérard (Sénateur de la Meuse - UMP)

• JO Sénat du 25/07/2002

M. Gérard Longuet attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas de la rémunération affaires familles accueillant à titre thérapeutique des personnes à leur domicile. Cette rémunération est versée, en vertu de l’article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, par l’établissement hospitalier ou par le service de soins qui a assuré le placement. Il semblerait qu’il existe des disparités de rémunération entre les établissements ou services de soins implantés dans les divers départements nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.

Montebourg Arnaud (Socialiste - Député de Saône-et-Loire)

• JO du 22/07/2002

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur famille, dans le cadre d’un agrément délivré par le président du conseil général. Conscient de la nécessité d’améliorer les dispositifs de l’accueil familial pour en favoriser le développement, le précédent gouvernement a inscrit, dans la loi n° 2002-73 de modernisation sociale, des dispositions visant à conforter et harmoniser les conditions d’exercice de l’activité des accueillants familiaux, à favoriser leurs compétences et à valoriser la qualité de leur action. Ces dispositions, issues de la réflexion engagée dans le cadre d’un groupe de travail, constitué à l’initiative de Mme Martine Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, associant les représentants des conseils généraux et de l’administration, et contenues à l’article 51 de ladite loi, améliorent le statut et les droits sociaux des accueillants en introduisant l’harmonisation, par voie réglementaire, des modalités de rémunération, l’accès à une couverture sociale et le droit à congés payés. Cet article dispose notamment que la rémunération et les indemnités dues aux accueillants familiaux " obéissent aux mêmes régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires ".

Les accueillants familiaux se félicitent des améliorations introduites par la loi de modernisation sociale, qui vont participer au développement de ce mode d’accueil alors qu’il constitue une alternative au placement en institution et contribue à la création d’emplois de proximité.

Toutefois, ils s’interrogent sur les conditions dans lesquelles cette réforme de leur statut leur permettra de bénéficier du régime d’assurance chômage. Ils s’interrogent également, de la même manière que les collectivités locales concernées et que les fédérations de ce secteur, qui ont d’ores et déjà travaillé à préparer la mise en oeuvre de ces dispositions, sur les délais dans lesquels les décrets d’application du présent article interviendront. II lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur la date de parution de ces décrets et sur les modalités qui y seront fixées, relatives notamment aux droits sociaux des accueillants au regard de l’assurance chômage.

Un précurseur

M. Ueberschlag Jean (RPR - Député du Haut-Rhin)

• JO du 27/07/1998 (avant le vote de la Loi du 17 janvier 2002)

M. Jean Ueberschlag attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des familles qui accueillent à leur domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes. Ces familles accueillent au sein de leur cellule familiale des personnes fragilisées par un état de santé et/ou de dépendance particulièrement sévères, accueil généralement assorti d’un handicap social lié à l’absence ou à une extrême faiblesse de revenus.

Par conséquent, ces accueils sont généralement faiblement rémunérés faute d’une prise en charge satisfaisante soit par les familles naturelles, soit par les tutelles ou encore en raison d’une aide sociale trop mesurée alors que l’on sait aujourd’hui que cette formule d’accueil libère au minimum 6.000 places de CAT et réduit l’aide sociale départementale dans des proportions importantes auprès des personnes âgées qui, placées en institutions ou long séjour, exigent un coût moyen de 17.000 francs alors que le placement en famille d’accueil n’engendre qu’un coût de 5.500 francs.

Enfin, la moyenne nationale de la part salariale mensuelle de l’accueillant se situe à 2.275 francs brut. L’accueillant n’a pas droit aux congés payés, il doit garantir la continuité de l’accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou rémunérer lui-même son remplaçant, et, exclu du code du travail, il ne peut prétendre à un revenu de remplacement en cas de rupture du contrat. Pour tout accueillant, au départ il y a un engagement humain, une volonté réelle d’entraide, garantie d’un accueil familial de qualité. Aussi, il lui demande si elle compte répondre favorablement aux attentes des accueillants familiaux qui souhaitent exercer leur métier dans des conditions financières et matérielles satisfaisantes, à la hauteur des responsabilités et charges qui leur incombent.