Compte-rendu

Ce rapport est un bilan de ces deux journées au cours desquels les thèmes
suivants ont été traités :

• Les différentes politiques départementales.
  
• Le vécu par les accueillants familiaux accueillant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. du dispositif réglementaire.
  
• Le contrat d’accueil
  

• L’agrément
  
• Le projet de vie.

Les différentes politiques départementales.

Alpes Maritimes.

Le conseil Général s’occupe des secteurs administratif, social et médical
de l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). . Il dispose d’un correspondant à l’URSSAF qui prend en
charge l’établissement des bulletins de salaires des accueillants familiaux.

Dans ce département, on dénombre plus d’une soixantaine d’accueillants
familiaux avec une moyenne d’âge comprise entre 45 et 50 ans. Sans tenir compte
des placements thérapeutiques agrémentés par le Conseil Général, qui
travaille en collaboration avec l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie, l’accueil
familial s’équilibre avec 50% de personnes âgées et 50% d’adultes
handicapés.

Quant à la rémunération d’un accueillant familial, le montant est compris
entre 7000 et 7500 francs bruts, ce qui équivaut à 3,5 - 4,5 MG. Par ailleurs,
on a pu noter que certaines dispositions sur l’accueil familial sont propres au
département des Alpes maritimes, par exemple, aucun agrément d’accueil
temporaire n’est attribué aux accueillants familiaux Depuis un an et demi, un
livret d’accueil remis après chaque décision d’agrément à la personne
concernée, répertoriant :

• les coordonnées des différents intervenants à domicile (personnel du suivi
  médico- social).
  

• Les droits et obligations des parties au contrat (accueillant et accueilli).
  
• Le traçage du suivi médico-social,
  Ainsi que tous les renseignements nécessaires à la bonne marche de l’accueil.

La constitution du livret diffère selon qu’il s’agit d’une personne âgée
ou d’un adulte handicapé adulte handicapé Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, celle-ci doit avoir soit un taux d’Incapacité permanente partielle (I.P.P.) égal ou supérieur à 80%, soit un taux d’I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d’inaptitude au travail. .

Contrairement à d’autres départements, dans les Alpes Maritimes, c’est une
véritable enquête médicale qui est faites sur l’état de santé et les
antécédents médicaux de l’accueillant mais également de sa famille.

Bouches-du-Rhône

A l’heure actuelle, il existe environ 71 accueillants familiaux agrées.
L’accueil familial concerne pour la majorité les personnes âgées. La
spécificité du département est qu’il n’existe pas de commission d’agrément,
la décision est prise en accord avec les assistances sociales et les médecins
du conseil général.

Toute demande initiale ou de changement est conditionné par une visite
médicale qui met l’accent sur l’hygiène et la sécurité du logement de
l’accueillant familial.

On a pu relever une particularité étonnante qui revient à ne pas donner
d’agrément aux personnes en difficulté financière (RMIstes par exemple) pour
des raisons dues à la précarité de l’activité d’accueillant familial.
L’assistante sociale présente explique qu’en cas de chômage de l’accueillant
familial, ce dernier s’il avait de faibles revenus, ne pourrait pas subvenir à
ses besoins matériels. Or la carence est un état fréquent dans l’exercice de
cette activité, les personnes accueillies étant soit âgées, soit amenées à
rejoindre les établissements spécialisés hospitaliers.

L’accueil familial est donc considéré dans ce département comme un salaire
d’appoint.
En outre il semble qu’une application textuelle de la Loi du 10 juillet 1989
soit faites notamment en ce qui concerne l’habilitation à recevoir une personne
bénéficiaire de l’aide sociale, car l’agrément vaut habilitation sauf mention
contraire et la pension est dans ce cas fixée à 5.000 francs par mois.

Concernant la possibilité d’accueillir une troisième personne, la
dérogation est nominative puis une révision de celle-ci est faites après le
décès de la personne pour lequel cette dérogation a été prise.

L’accueillant familial établit son propre bulletin de salaire. Il arrive que
l’accueilli ou sa famille demande la présence d’un membre du service social
lors de la signature du contrat d’accueil. Les cotisations patronales et
salariales sont directement versées à l’URSSAF par les accueillants familiaux,
qui dans certains cas deviennent conjointement les tuteurs des personnes
accueillies.

Par contre certains situations fréquentes ne sont pas soulevées dans le
contrat, qui ne prend pas de disposition en cas de maladie de l’accueillant : en
cas de remplacement, un certificat médical est demandé à cette personne.

Le règlement départemental n’est pas remis systématiquement à la personne
qui reçoit un agrément. Nous avons cependant noté la volonté du service
chargé du placement familial d’apporter une amélioration constante du
dispositif départemental en vigueur.

Remarques générales.

Les autres départements de la région Provence- Alpes- Côtes d’Azur,
notamment les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, du
Vaucluse et du Var, n’ont pas répondu à l’invitation qui leur avait été
adressée.
Contrairement aux autres départements présents, ils ne se sont pas fait
représenter.

Le point de vue des accueillants familiaux

Les accueillants familiaux des différents départements ont été conviés
à ces journées d’études. Ils nous ont fait part de leur expérience
professionnelle et ont trouvé l’occasion d’avoir une réponse à leurs diverses
questions sur la Loi du 10 juillet 1989.
Nous avons pu recueillir quelques témoignages.

Par exemple, dans le Vaucluse représenté par Madame
Martinez, l’accueil familial est limité à deux personnes avec la possibilité
d’une dérogation (3ème personne) accordée par pour les personnes qui exercent
cette activité en couple. On autorise deux accueils à temps plein et un
accueil à temps partiel (qui correspond à 3 mois d’accueil par an).
En cas de surcapacité, la régularisation doit se faire dans les 48 heures.

Par la suite un débat s’est ouvert sur les questions suivantes :

La déclaration de maladie.

Les accueillants familiaux des Bouches- du- Rhône souhaitent une précision
de leur contrat notamment en ce qui concerne les déclarations de maladie.

Le statut des accueillants familiaux.

Les accueillants familiaux dans leur ensemble sont favorables à la
professionnalisation de l’accueil familial, permettant ainsi une meilleure prise
en charge sociale en cas de chômage et avoir une meilleure couverture sociale.

Le contrat type.

Ils souhaitent l’élaboration d’un contrat type applicable sur le plan
national, qui éviterait ainsi une disparité entre des départements voisins.

Le remplacement des accueillants familiaux en cas d’absence.

Le remplacement de l’accueillant familial pose aussi problème car dans le
contrat il faut mentionner la personne habilitée à assurer ce remplacement,
mais d’un point de vue pratique, des problèmes de disponibilité, en
l’occurrence pour les journées de formation, d’où leur vif souhait de mettre
en place un système de remplacement assuré par la Fédération Nationale de
l’Accueil Familial.

La couverture juridique.

Les accueillants familiaux veulent se protéger juridiquement contre
d’éventuels abus de la part des personnes accueillies ou leurs représentants
légaux.

L’opinion des accueillants familiaux sur le Conseil Général.

Nous avons pu noter d’une part que les personnes âgées ou adultes
handicapés bénéficiaires de l’aide sociale, craignent une main mise sur leurs
biens par le conseil général, entraînant ainsi la perte de leurs biens.

D’autre part, les accueillants familiaux, redoutent fortement les visites de
contrôle et de soins du personnel médico-social, jugées à leur égard trop
abusives. La plupart d’entre eux évoquent cette menace qui pèse sur eux lors
de ces visites à domicile et le comportement des infirmières.

Il a aussi une ingérence de leur vie privée par ces même personnes qui
parfois les obligent de procéder à la fouille sans raison aucune de leur
domicile, sous peine de leur retirer leur agrément. Cette "épée
Damoclès " qui pèsent continuellement sur eux devient insupportable et
inexpliquée. Ils demandent tous une formation portant sur les rapports entre le
personnel du conseil général et les accueillants familiaux.

La lutte contre l’accueil illégal.

Conscients de la nécessité de l’agrément, les accueillants considèrent
que l’accueil illégal est une menace pour la " profession ", et
souhaitent donc que les services de l’accueil familial recourent plus souvent
aux contrôles.

Cette inquiétude reflète aussi l’importance de la mise en place d’une
commission d’agrément dans les départements du territoire.

La mise en place d’un annuaire.

Enfin, la dernière question soulevée a eu trait à une volonté de la part
des accueillants familiaux de la mise en place d’un annuaire répertoriant les
noms et adresses des particuliers agréées, mis à la disposition du public.

Clôture.

Les participants avant la clôture de ces journées d’études ont salué
l’initiative de la Fédération Nationale de l’Accueil Familial, en encourageant
ses membres à continuer à être au service de l’accueil familial.

Les divers renseignements et études menées dans la région Provence Alpes
Côte d’Azur, ont permis une meilleure connaissance de l’accueil familial
pratiqué dans cette région.

Nous espérons vivement que ces journées d’études permettront de combler un
vide juridique nuisible à l’activité dans son ensemble, la loi actuelle est
encore trop silencieuse sur le rôle des accueillants familiaux.