Source : éditions législatives, 21/09/2011

Agréés ou non, les accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. thérapeutiques ont droit à la même rémunération, énonce le Conseil d’État. Ce dernier confirme le rappel de salaire accordé à deux professionnelles en référence au salaire minimum des accueillants familiaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Le service d’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). thérapeutique organise la prise en charge de personnes souffrant de troubles mentaux dans le cadre d’un milieu familial de substitution stable. Contrairement à l’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées, l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. peut être assuré, sous certaines conditions, par une personne n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par le président du conseil général.

Dans deux affaires similaires en date du 28 juillet, des professionnelles, recrutées toutes deux par le même centre hospitaliser en qualité d’accueillant familial thérapeutique, demandent un rappel de rémunération et une indemnité de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime pour congé payé de 10%. . Elles considèrent en effet être en droit de bénéficier de la revalorisation du montant de la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux, bien qu’elles n’aient pas été agréées.

Le tribunal administratif, suivi par le Conseil d’État, accueille leurs prétentions. Explications.

Recrutement

L’accueillant familial thérapeutique est recruté par le directeur de l’établissement public hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d’accueil familial et après enquête de l’équipe de soins de ce service. Par ailleurs, l’accueillant doit :

• soit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général pour l’accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 443-10) ;
• soit avoir fait l’objet d’une enquête sociale (Arr. 1er oct. 1990, NOR : SPSP9002100A, art. 8). C’est sur la base de cette disposition que les requérantes avaient été recrutées.

Rémunération

L’accueillant familial thérapeutique titulaire de l’agrément perçoit notamment, en contrepartie des prestations fournies, une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière (CASF, art. L. 443-10).

Cette rémunération correspond au minimum défini par les dispositions applicables aux accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, soit 2,5 SMIC horaire par personne accueillie (CASF, art. L. 442-1 et D. 442-2).

L’article 9 de l’arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique ne distingue pas, en matière de rémunération, selon que l’accueillant est agréé ou non.

Il en résulte donc, pour le juge administratif, que les "accueillants thérapeutiques" recrutés par contrat après enquête sociale, non agréés, doivent bénéficier "d’une rémunération et d’indemnités qui ne [peuvent] être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général et recrutés [.] par un établissement psychiatrique dans le cadre de son service d’accueil familial thérapeutique".

Rappels de salaire

L’impact de cette jurisprudence n’est pas négligeable. Le montant minimum de la rémunération journalière est en effet fixé, depuis 2005, à 2,5 SMIC horaire par personne accueillie. Jusqu’à cette date, il devait être compris entre deux fois le minimum garanti et un plafond fixé par le président du conseil général.

Bien que les arrêts ne le précisent pas, il semblerait que le centre hospitalier ait rémunéré les intéressés en référence à ces anciennes dispositions.

Or elles auraient dû bénéficier de la revalorisation intervenue en 2005. C’est donc à juste titre que le juge administratif a fait droit à leurs demandes de rappels de salaire et d’indemnité de congés payés.

Auteur : Virginie Turquois
Dictionnaire Permanent Action sociale

Références :

• Conseil d’Etat, 28 juill. 2011, n° 337367
• Conseil d’Etat, 28 juill. 2011, n° 337363